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Message d'alerte

Nous nous étions engagés à publier les réponses des candidats à l'élection présidentielle suite aux 10 propositions que nous leurs avons fait.

À ce jour nous avons deux réponses, bien que n'étant pas des réponses écrites portant sur nos propositions, nous les publions.

Réponse de Benoît Hamon : lire document 1, lire document 2

Réponse de Nicolas Dupont-Aignan : lire document 1, lire document 2

Dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai prochains, la CHA interpelle les candidats à ce scrutin, moment fort de notre démocratie, qui va engager le destin de notre pays pour les cinq années à venir, sur les aspirations concrètes et rarement entendues des personnes en situation de handicap qui revendiquent le droit de choisir leur lieu et leur mode d'existence en dépit d'un handicap parfois lourd, et de défendre une vie assumée en toute autonomie en vivant chez elles.

Lire notre plateforme de 10 propositions

Nous demandons à chaque candidat de bien vouloir nous communiquer, par un engagement écrit, lesquelles parmi ces propositions il mettrait en oeuvre si d'aventure il accédait à la fonction suprême, le soir du 7 mai prochain.

Nous rendrons publique les réponses obtenues.

adame H. M.,

Je me permets de vous écrire ce courriel, m’étant rendue, mardi 26 novembre, au rendez-vous initialement prévu avec vous au nom de la Coordination Handicap et Autonomie. Etant souffrante, nous n'avons pas pu vous rencontrer, nous avons donc été reçus par votre collègue, Mme V.M. Cependant, je tenais tout de même à vous expliquer les raisons pour lesquelles j'ai fait le déplacement jusqu'au Ministère.

Le sujet de notre entrevue était la compensation et l'emploi direct.

Au sujet de la compensation, je souhaitais vous informer que le projet de vie censé être au cœur du dispositif d'évaluation est totalement ignoré des MDPH, les heures étant nivelées par le bas. Chaque minute est sujet à argumentation et je n’exagère à peine ! Les minutages proposés par la loi sont une honte : comment peut-on dire que la vie sociale d'une personne se limite à une heure par jour ou que la toilette dure 70 minutes ? Avez-vous déjà minuté le temps qui vous est nécessaire pour prendre votre douche, faire un shampoing, appliquer de l'après-shampoing, vous laver la figure, les mains, vous brosser les dents, vous maquiller, vous coiffer, vous épiler, vous mettre du vernis, etc. ? Une fois que vous aurez chiffré cela, n’oubliez pas de doubler ce temps car l'aide d'une personne tierce, nos appareillages, rétractions, douleurs, etc., font que le temps est largement augmenté par rapport aux gestes d'une personne valide.
Nous ne demandons pas que tout le monde bénéficie de 24 h d'accompagnement par jour, nous demandons la prise en compte de nos besoins pour notre autonomie et non pas une survie à domicile !
Au sujet de l'emploi direct, je souhaite tout d'abord revenir en détail sur le fait que le taux actuel de la PCH emploi direct ne suffit pas à couvrir les coûts légaux liés à l'emploi direct d'assistants de vie : les salaires de mes assistants sont au SMIC (je vous épargne les compétences, connaissances et responsabilités demandées malgré cette paie minimale), les cotisations sociales sont exonérées au maximum, le recours aux CDD, pourtant nécessaire pour des remplacements, est évité au maximum du fait du surcoût de la prime de fin de contrat (dite de précarité), et malgré cela, je ne m'en sors pas !
Nos cotisations sociales ont largement augmenté depuis 2006 (fin de l'exonération de cotisation accident du travail, fin du forfait...), nos obligations d'employeur ont augmenté elles aussi (obligation d'inscrire nos salariés à la médecine du travail, paiement des frais de transport en commun...), la PCH aurait dû suivre ces avancées sociales pour les salariés et être augmentée en conséquence ! De plus, mes contraintes de vie font que je dois avoir recours à des heures supplémentaires (pour éviter les CDD ou pour faire des déplacements sur plusieurs jours), à des CDD lors de congés maternité ou arrêts prolongés, à des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement lorsque je me sépare d'un de mes salariés. Tout ceci dépasse largement les 12,26€/h TTC que la PCH m'octroie. Par ailleurs, la menace des prud'hommes est bien réelle car les cas se multiplient. Mais qui est responsable ? L'Etat ?
Ensuite vient l'aspect d'inégalité de traitement sur le territoire : entre les départements, le contrôle de la PCH emploi direct est très inégalitaire. Certains contrôlent chaque mois, d'autres seulement tous les deux ans ! Ceci influe beaucoup sur la prise en charge des coûts annexes hors salaires de base. Je m'explique : si le contrôle a lieu chaque mois, la personne aura tendance à utiliser toute sa PCH dans le salaire net de base (ce qui donne un salaire net de 8,36€/h au lieu de 7,98€/h pour le SMIC) et il ne lui restera plus de quoi payer les heures supplémentaires quand elles viendront, les indemnités de fin de CDD... alors que si le contrôle est fait de manière plus espacé, la personne peut "mettre de côté" pour voir venir les coûts "annexes" qui ne manqueront pas de survenir. Sans compter les frais non déclarés au CESU et pourtant obligatoires (indemnités de rupture conventionnelle, de licenciement, médecine du travail ou frais de transport) qui sont quant à eux bien souvent refusés dans les contrôles d'effectivité ; mais dans ce cas, comment paye la personne handicapée employeuse ?

La PCH « emploi direct » mériterait donc d'être réévaluée pour couvrir l'ensemble des obligations légales. Des solutions à moindre coût sont possibles comme le déplafonnement du tarif PCH emploi direct uniquement pour les personnes ayant un besoin d'accompagnement élevé (c'est le cas en Suède) et des contrôles plus souples. Notre tarif actuel de 12,26€/h ne suffit pas mais une légère hausse permettrait d'éviter de nombreux prud'hommes. Il faut d'ailleurs rappeler que par rapport aux services prestataires dont le tarif horaire est au minimum 17,59€/h, l’emploi direct reste, pour les financeurs publics, une source d’économie considérable ! Et nous sommes plus nombreux que les personnes ayant recours à des services prestataires. Il serait malvenu de ne nous obliger à avoir recours à des services plus coûteux quand des solutions plus économiques sont possibles !


Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Bien cordialement.

Mme M.F.