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Alors que dans le cadre de la réforme de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) l'idée d'une mutualisation de cette prestation dans le cadre d'un projet partagé d'habitat fait son chemin malgré des avis défavorables la  CHA rend publique sa contribution dans le cadre du rapport préparatoire de l'IGAS...


"Réforme de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Contribution au rapport préparatoire de l'Inspection Générale de l'Action Sociale"

1- Mise en commun partielle de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dans le cadre spécifique d’un projet partagé d’habitat

Le regroupement de personnes, ne peut qu’émaner des intéressés eux-mêmes, sans intervention extérieure et sans contraintes ni pressions, et inclure la faculté de le quitter librement dans des conditions indépendantes de tiers. Diverses expériences ont été tentées, indépendantes du choix de l'habitat, notamment pour la sécurisation de la vie à domicile, en emploi direct ou pas (expériences décrites en annexe)

Par ailleurs, l’habitat partagé peut, au moins dans un premier temps, présenter un attrait pour des personnes aspirant à conjuguer simultanément espace individuel défini et espérance d'une vie sociale. Cependant ce choix de vie, souvent transitoire selon la CHA, ne doit pas impacter la reconnaissance des besoins individuels de chaque personne concernée.

La mutualisation de la PCH est contraire à l'objectif même de cette Prestation que la Loi a prévue individuelle et adaptée aux besoins de chacun.

En aucun cas les heures de PCH aide humaine ne pourraient être mutualisées puisqu'elles sont le fruit d'une évaluation des besoins individuels pour des temps à consacrer uniquement à une personne. Les partager reviendrait à dire qu'une personne n'aurait pas vraiment l'utilité de ces temps d'accompagnement individuel, ce qui est faux par nature.

Une telle mutualisation serait nécessairement aliénante en ce qu'elle s'opposerait, pour l'intéressé, à sa sortie du dispositif de mutualisation, que ce soit pour partir ponctuellement (week-end, vacances) ou changer carrément de mode de vie.

C'est pourquoi la CHA est totalement opposée à toute mutualisation de la PCH.

Cette position est confortée par le constat que les cas connus ont, la plupart du temps, été mis en œuvre uniquement pour apporter une aide supplémentaire ponctuelle, collective, à budget constant : cela revient à diminuer les coûts financiers d'accompagnement. En effet, les personnes qui acceptent cette proposition de vivre dans un habitat regroupé n'ont pas d'alternative correspondante à leurs réels besoins et attentes.

En outre, si des choix personnels librement déterminés, sans questions de moyens financiers, doivent pouvoir être respectés par la collectivité, l'introduction par la loi de la possibilité de prévoir, par une décision de CDAPH, la mise en commun d'heures de PCH ouvre la porte à une évaluation non-individualisée des besoins.

Ainsi, pourquoi n'en arriverait-on pas à envisager qu'un même salarié puisse nourrir deux personnes simultanément puisqu'il dispose de deux mains ? Si cette question peut apparaître très exagérée dans l'immédiat, le restera-t-elle à l'appel des sirènes comptables ? Alors, l'habitat partagé révélerait vraiment l’objectif poursuivi à l'opposé même de la notion d'autonomie et de choix de vie !

 

C'est une QUESTION DE PRINCIPE : pour la CHA, la volonté du Législateur a été de créer une Prestation individuelle pour permettre l'autonomie individuelle de CHAQUE PERSONNE dont le besoin de compensation est reconnu ; elle ne peut être légitimement transformée en nouvelle source financière moins-disante pour créer une forme renouvelée d'hébergements regroupés, retour insidieux des « foyers » de sinistre mémoire pour les gens concernés.

La seule vraie solution est d'accorder des PCH à la hauteur des besoins de chacun, comme le prévoit la Loi de février 2005, pour pouvoir vivre selon ses choix personnels.

Cet ajustement passerait aussi par la remise à jour des différents tarifs de la PCH (aide humaine et autres) tenant compte des obligations et des coûts réels, et permettrait à chacun d'assumer librement ses propres choix.