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La Coordination Handicap & Autonomie – Vie Autonome France écrit à la ministre du Travail pour l’alerter sur les dangers de l’extension de la nouvelle « Grille de Classification » pour le particulier employeur en situation de dépendance.

 

Un projet d'arrêté relatif à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en emploi direct (particulier employeur) fait référence à la nouvelle grille de classification signée par les partenaires sociaux (www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0024/boc_20140024_0000_0019.pdf), actuellement en demande d'extension au Ministère du Travail.

La Coordination Handicap & Autonomie – Vie Autonome France (CHA–VAF) a alerté la Ministre sur les dangers, pour la vie des 68 000 personnes dépendantes ayant recours à l’emploi direct, que comporte l'articulation entre projets de nouvelle CCN pour Particulier Employeur et d'Arrêté sur les tarifs PCH : la CHA–VAF lui demande de ne pas étendre cette grille de classification en l'état.

En effet, pour la part concernant les personnes handicapées, cette classification des emplois n'est pas, dans sa formulation actuelle, adaptée à la réalité du quotidien. Ainsi, par exemple, comment peut-on envisager une assistance à une personne dépendante en en retirant la possibilité de réaliser les gestes les plus élémentaires de la vie ? La définition des nouvelles catégories ne les permet plus ! Comment vivre sans aller aux toilettes suivant ses besoins ??? De plus, dans la classification prévue, le défaut de référence à la réalisation complète des soins d'hygiène corporelle, pour les catégories d'assistant de vie, risque de rendre impossible, pour la majorité des employeurs en situation de dépendance, le reclassement de leurs salariés actuels. En résumé, l’application des dispositions envisagées induirait, de fait, une surmédicalisation allant à l'encontre du souhait, donc des intérêts des personnes handicapées ayant choisi « vie autonome », leur interdisant de disposer de leur corps comme celles-ci l’entendent ! En outre, il s’agirait d’une source de surcoût pour l'État en multipliant, pour ces personnes actuellement indépendantes d’eux, les intervenants médicaux et paramédicaux (souvent peu disponibles).

Par ailleurs, les personnes handicapées employeurs directs se retrouvent trop souvent devant les Prud'hommes car la compensation actuelle (PCH), ne permet pas financièrement de remplir toutes les obligations patronales. Sont laissées à la charge des intéressés des sommes qu'ils sont incapables d'assumer à partir des faibles ressources dont ils disposent (en général 800 € d'Allocation aux Adultes Handicapés – AAH). En augmentant la grille des salaires des personnes travaillant à domicile, mais sans compenser le montant de la PCH emploi direct à la juste hauteur des hausses de charges correspondantes, les dispositions prévues ne feront qu'aggraver cet état de fait car l'extension de la grille placera les employeurs handicapés dans une situation financièrement impossible.

L’exposé (http://vie-autonome-france.fr/inAdex.php?option=com_content&view=article&id=44) détaille.

La CHA–VAF veillera à ce que les principes de la « vie autonome » (« Charte pour la vie autonome » http://vie-autonome-france.fr/index.php/nos-actions/plaidoyer-pour-une-vie-autome/definition-de-la-vie-autonome), ne soient en aucun cas mis en danger dans leur mise en application par des changements de réglementation. En effet, l'emploi direct est aujourd'hui la voie permettant la « vie autonome » des personnes concernées. Ainsi, dans les textes proposés, c'est l'intérêt de la personne en tant qu'acteur de sa vie et responsable de ses choix qui doit primer.

À disposition pour répondre à toutes questions, la CHA–VAF continuera à attirer l’attention et porter ses efforts sur ce sujet vital pour l'autonomie des particuliers employeurs en situation de handicap.

Coordination Handicap & Autonomie – Vie Autonome France