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                – Aux 577 députés de l’Assemblée Nationale :

Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ».  

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

 

L’une de nos associations, l’ANPIHM, a saisi le Conseil d’État et obtenu, en février 2016, une injonction de publier ce décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Pourtant, ni le Gouvernement précédent ni le Gouvernement actuel n’ont daigné suivre l’avis de cette Haute Juridiction, contraignant dès lors l’ANPIHM à déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État.

Parallèlement, l’Association Handi-Social saisissait le 14 mars 2018 le Tribunal Administratif de Toulouse d’une requête contre le Premier Ministre pour que les frais de compensation, restant à la charge d’une personne pour l’aménagement de son véhicule adapté à la conduite dans son fauteuil roulant, lui soient réglés, réclamant par ailleurs des dommages et intérêts contre l’inaction du Gouvernement.

Aujourd’hui, à la demande du Gouvernement, votre collègue, le député Philippe Berta, vous propose de reporter à 2021 l’application de cette disposition législative ! Et cela sous réserve d’une expérimentation qui aurait lieu sur un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et aménagements du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive et l’accès à l’emploi.

Les personnes, d’autant plus « handicapées » que l’acquisition des aides techniques indispensables à leur autonomie ne leur sont pas accessibles, et leurs familles que nous représentons, estiment qu’il n’est plus temps d’« expérimenter », mais qu’il est plus que temps d’appliquer la loi, et qu’il n’est pas acceptable de différer encore l’application de la disposition de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du handicap au prétexte d’une expérimentation, dont on voit bien que le seul but serait de modifier l’article L145-6 du CASF pour réduire les droits des personnes.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous vous demandons donc de rejeter l’article 2 de la proposition de loi de M. Berta et, dans le cadre de votre mission de contrôle de l’application des lois, d’exiger du Gouvernement qu’il publie, à bref délai, le décret d’application nécessaire — à propos duquel, rappelons-le, le Conseil d’État a indiqué dans son Avis que l’État avait eu largement le temps de prendre ses dispositions pour appliquer la loi depuis 2005 — cela en concertation avec nos Associations.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à nos sentiments les meilleurs.

 

 

Les associations signataires :
• Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
• Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
• Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA)
• Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)
• HANDI-SOCIAL
• TOUPI

Contacts :
Vincent Assante (ANPIHM & GFPH) — courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — tél. : 06 07 97 94 69
CHA-VA — courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — tél. : 06 99 35 89 07
Henri Galy (CDTHED) — courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — tél. : 04 76 53 20 62
Odile Maurin (HANDI-SOCIAL) — courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — tél. : 06 68 96 93 56
TOUPI — courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — tél. : 07 81 82 45 62