Non ! Notre vie n'est pas virtuelle, comme dans une grille de Tamagoshi !!!
Le 30 septembre 2016, la CNSA présentait aux associatons la "démarche" pour concevor son "guide d'évaluation", intitulé : « Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires des MDPH - Guide PCH aide humaine », dont une étude diligentée auprès d'un cabinet privé.
Trois membres de la CHA s'étaient conviés à cette réunion pour y faire entendre ce que nous pensions de ce "guide". Faute de temps pour s'y exprimer, notre vice-présidente promit alors de faire parvenir ses réflexions par écrit.
Y souscrivant tous, nous lui avons demandé l'autorisation de rendre publique sa lettre.
Après réflexion, elle vient d'accepter, en osant un titre à ce texte.
Réponse de la Branche des Salariés du Particulier Employeur concernant la toilette
La Coordination Handicap et Autonomie, soucieuse de la sécurité juridique des particuliers employeurs en situation de handicap, avait interpellé la branche professionnelle des salariés du particulier employeur (courrier ci joint) en vue d'obtenir une réécriture des détails de l'emploi repère Assistant de vie C concernant les gestes d’hygiène (ceci impactant de facto l'assistant de vie D qui inclut le C).
Ainsi nous écrivions : "A défaut d'avoir obtenu une réponse officielle et consensuelle qui soit juridiquement
inattaquable nous vous demandons de bien vouloir étudier une réécriture des textes concernant ces emplois repères."
Dans sa réponse datée du 22 juillet 2016, la Commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification de la Branche professionnelle des Salariés du Particulier Employeur nous indique que les assistants de vie C et D peuvent accompagner le particulier employeur dans ses gestes quotidiens d’hygiène corporelle comme l'assistant de vie B.
Nous aurions souhaité une modification dans le texte de la classification. Mais la branche n'a pas donné suite pour l'instant. Pour toute clarification il faut donc se référer à cette réponse.
La réponse de la Branche des Salariés du Particulier Employeur
Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », à l’élaboration de laquelle la CHA a grandement contribué, avait suscité un élan et de nombreux espoirs de la part des personnes handicapées, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap).
Cette PCH était censée apporter enfin une véritable compensation du handicap basée sur le projet de vie d’une personne, notamment dans le domaine des heures d’aide humaine. Les équipes d’évaluation pluridisciplinaires sous l’autorité des MDPH remplissaient leur mission en se référant à un cadre législatif et règlementaire pour quantifier l’aide en fonction de la situation et des besoins de la personne.
Dans un souci proclamé d’assurer des évaluations plus équitables sur l’ensemble du territoire la CNSA a produit en 2013 un guide à l’attention de ces équipes.
La lecture de ce guide (en expérimentation dans une dizaine de départements) ne peut que nous faire frémir, tant par son contenu très éloigné de l’esprit de la loi de février 2005 que par l'inhumaine froideur de la méthode.
Analyses détaillées du contenu du guide CNSA pour l'évaluation des heures PCH d'aide humaine
La loi du 11 février 2005 qui a créé la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a aussi créé des domaines, catégories et actes tout ceci détaillés dans l'Annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Ainsi, 3 domaines se divisent en catégories eux-mêmes détaillés en actes.
Ainsi tout doit rentrer dans une case !!