La C.H.A vient d'envoyer une lettre aux candidat(e)s à l'élection présidentielle afin de demander de s'engager sur des réformes de la PCH sur 6 points fondamentaux.
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extraits:
1. Couvrir le minimum des obligations des employeurs
Une réelle prise en considération de l’ensemble des obligations qu’imposent le code du travail et la convention collective, à ce jour, n’est pas effective : le législateur n’a pas tenu compte de l’ensemble des obligations légales, donc le tarif PCH actuel de l'emploi direct ne permet pas à un employeur de faire face à ses responsabilités:
L’article 1 du décret du 28 décembre 2005 fixe « le tarif, en cas de recours à une aide à domicile employée directement, à 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ».
Ainsi le particulier employeur se trouve totalement démuni pour payer :
- la majoration d’ancienneté au bout de 3 ans ;
- la majoration des heures supplémentaires ;
- les heures de nuit, de dimanches et jours fériés, pouvant être majorées de 25 % ;
- les indemnités de fin de contrat, d’où l’impossibilité de faire des CDD, car il faut payer les 10 % de précarité ;
- les éventuelles indemnités de licenciement, correspondant à 1/10ème du salaire brut mensuel (par année d'ancienneté, au delà de deux ans) ;
- les frais de visite à la médecine du travail (environ 100 € par an et par salarié) ;
- les sommes liées à la problématique du décès de l’employeur, car, si les héritiers acceptent la succession, les charges de licenciement leur incombent ;
- les salaires et charges en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours, celle-ci entraînant la suspension de la PCH (Dispositions sur le versement de la PCH à domicile -Aide humaine-, pré-accordée antérieurement, en cas d’hospitalisation, ou d’hébergement en établissement, article D 245-74, alinéa 1 du CASF).
Cela crée des situations insoutenables pour les personnes en situation de handicap, obligées d’embaucher au moins cinq salariés quand l’aide est constante. Elles sont de facto susceptibles de se retrouver aux prud’hommes ! Déjà plusieurs d’entre elles y sont passées, condamnées pour non-respect des obligations légales. Malgré toute leur bonne foi, elles ne peuvent financièrement assumer les sommes monumentales demandées, quand on sait que l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) est de 743,62€.
Cette carence dans la conception de la PCH est une épée de Damoclès sur tout employeur. Afin d’être dans la légalité, nous demandons donc une prise en charge globale des frais obligatoires liés à l'emploi direct.
2. Égalité devant l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la république
Alors que la loi est censée être la même pour l'ensemble du territoire français, les prestations de compensation accordées aux personnes en situation de handicap ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre. Nous demandons donc la mise en place d'une surveillance de l’application de la loi dans tous les départements permettant une homogénéité nationale des prestations de compensation.
3. Délégation des gestes de soins
Vous savez certainement que de nombreuses personnes en situation de handicap ont besoin de soins à domicile. Ils sont souvent difficiles à faire pratiquer par un personnel infirmier à cause du caractère très ponctuel et imprévisible des soins, comme pour l'aspiration endotrachéale, tout particulièrement la nuit.
La loi du 11 février 2005 en son article 9 stipule: « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser, la personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier. Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret. »
Ce texte reste imprécis et difficilement applicable quant à l'intervention d'un auxiliaire de vie. Pourtant, il est inutile de préciser que sans délégation, il n'y a pas d’autonomie à domicile pour les personnes nécessitant des soins réguliers et constants. Il est donc urgent que les décrets paraissent !!! Nous demandons donc que cette disposition de la loi soit appliquée ou que paraissent les décrets nécessaires à son application.
4. Prise en compte de la préparation des repas et du ménage dans la PCH
Le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Comment est-il possible d'accompagner une personne en situation de handicap dans son projet de vie autonome en excluant l'entretien ménager et la préparation des repas ? Ces tâches font bien évidemment partie du travail d’accompagnant.
Nous demandons donc que l'entretien du logement et la confection des repas soient inscrits dans la loi et soient pris en compte dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement.
5. Valorisation de la profession
Le métier d'assistant de vie doit être reconnu et valorisé comme une véritable profession. Il nécessite non seulement des qualités humaines, mais aussi des compétences bien spécifiques à l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Malheureusement, le recrutement des accompagnants est souvent très complexe par le fait que c'est un métier très peu valorisé, notamment par la grille des salaires en vigueur, dont la tendance est bien trop basse. La plupart des accompagnants ne touchent pas plus que le SMIC. En emploi direct, le tarif de prise en charge par la PCH est seulement de 11,99 €/h, montant couvrant salaire et toutes les cotisations (salariales et patronales).
Cela impose de rémunérer au minimum autorisé par la loi.
Ainsi, les candidats acceptant ce travail sont souvent bien trop peu qualifiés. Les autres candidats, diplômés ou bénéficiant d'une certaine expérience dans le milieu, soit refusent un si bas salaire, soit quittent leur emploi très rapidement, laissant la personne en situation de handicap en grande difficulté. La revalorisation des salaires des aides humaines en emploi direct faciliterait le recrutement de personnes qualifiées. Les contrats moins précaires entraîneraient une fidélisation et une meilleure réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.
Nous demandons donc l'augmentation du tarif horaire de la PCH pour favoriser l’émergence d’emplois pérennes et valorisants.
6. Adaptation de la convention collective
La convention collective des salariés du particulier employeur qui s’applique dans le cadre de la PCH est loin d'être complète et adaptée en de nombreux points aux spécificités de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement lors d’accompagnement permanent, 24h/24h. Or des projets en ce sens ont été préparés par les partenaires sociaux, puis sont passés à la trappe… Pourquoi ?
Nous demandons aux pouvoirs publics d’encourager et favoriser son adaptation aux besoins des personnes dépendantes dans les plus brefs délais.
