Vie Autonome France

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Vie Autonome France

 


 

La Coordination Handicap et Autonomie - Vie autonome France (CHA) a été créée par et pour les personnes en situation de handicap. Fondée par des personnes désireuses d’assumer une vie à domicile libre et choisie et déterminées pour obtenir les moyens de réaliser leur projet de vie, la CHA est depuis 2004 une association nationale, ayant son siège à Strasbourg.

Elle est gérée par des personnes handicapées bénévoles, compte une salariée et réunit des membres dans plusieurs régions de France : personnes en situation de handicap physique ou visuel, leur famille, conjoint, aidants. La CHA s’inscrit dans la philosophie de la vie autonome (Independent Living) et valorise en ce sens l’expertise détenue par les personnes handicapées et leur capacité à déterminer leur propre choix de vie.

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Accessibilité : Lettre ouverte à Mme Cécile Duflot

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Dijon, le 18 Février 2014.

Madame Cécile Duflot

Ministre chargé du Logement

72, rue de Varenne

75 007 Paris

 

Lettre ouverte à Mme Cécile Duflot, ministre chargé du Logement et de l'Égalité des Territoires.

 

 Madame la Ministre,

 Dès votre nomination, poursuivant la tâche de votre prédécesseur, M. Benoist Apparu appartenant au gouvernement de M. Nicolas Sarkozy, comme conséquence collatérale de la politique vous avez initiée en matière de logement, vous avez conduit à ce que le 1 % logement ne finance plus l'adaptation des logements existants occupés par des personnes à mobilité réduite.

 Puis, reprenant les contrevérités de votre prédécesseur, vous avez publiquement affirmé que l'obligation d'accessibilité du cadre bâti d'habitation entraînait un surcoût de l'ordre de 15 % des biens immobiliers construits, et ce malgré nos démonstrations attestant qu'un appartement intelligemment conçu ne conduit à aucun surcoût ! Et si des difficultés économiques peuvent le cas échéant conduire à moins construire, rien ne peut justifier de mal construire les biens durables que sont les logements.

 Madame la Ministre, nous n'avons cessé de vous le démontrer au travers de nos nombreux courriers et de nos entretiens avec les membres de votre Cabinet, en raison de la progression démographique, du nombre sans cesse croissant d'accidents de la vie et des progrès conjoints de la médecine sauvant de nombreuses vies humaines mais au prix de lourdes séquelles résiduelles, le nombre de personnes dites handicapées ne cesse de croître tandis qu'en fonction de l'allongement de la durée de la vie, le nombre de personnes âgées en rupture d'autonomie ne cesse lui aussi d'augmenter et augmentera de façon encore plus importante au cours des années qui viennent.

 Aussi, votre opposition à l'abaissement à R+3 du seuil d’obligation d’ascenseur, figé à R+4 depuis 1980, ne peut qu’accroitre les difficultés rencontrées par les personnes dites handicapés à acquérir leur autonomie et aux personnes vieillissantes à la conserver, et ce contrairement aux engagements internationaux de la France !

 C'est pourquoi il est intolérable, Madame la Ministre, que vous fassiez mine d'ignorer, la perte certifiée entre 2006 et 2010  de plus de 74.000 logements HLM  desservis par ascenseur ( et vraisemblablement de près de 90.000 de 2006 à 2013) conséquence d’opérations de rénovation urbaine conduisant à détruire, ce que personne ne saurait regretter, des grands immeubles des années 60 et à les remplacer par des immeubles plus petits, certes gage d’un habitat à taille humaine pour ceux qui peuvent en profiter, mais source d’exclusion pour d'autres car dépourvus d’ascenseur ...
                                         

 Comme il est intolérable que vous fassiez mine d'ignorer que l'obligation d'accessibilité ne concerne que appartements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur et les maisons individuelles vendues ‘clés en mains’ ou proposées à la location, soit guère plus d’un logement nouveau sur trois, et non pas tous les logements !

 Madame la Ministre,  si souvent adepte du principe de précaution, vous semblez aujourd'hui en avoir une interprétation sélective en feignant ne pas comprendre que l’accessibilité en est une traduction concrète susceptible, à moindre frais, de prévenir ou minimiser nombre de situations de handicap aussi souvent impromptues que prévisibles.

 Aussi votre décision sonne comme un défi au bon sens, et de surcroît à l’ honneur, car contrairement à vos déclarations publiques, la loi loi du 11 février 2005 n'a pas été adoptée à l'unanimité, les parlementaires de Gauche’ et « écologistes’(! ayant  voté contre, aux motifs parfaitement justifiés qu'elle ne permettrait pas de répondre aux besoins des personnes dites handicapées dans la plupart des domaines fondamentaux. Et c'est incontestablement le cas en matière de cadre bâti d'habitation !

 Madame la Ministre, si vous persistez dans votre erreur, vous resterez comme la ministre qui se sera opposée frontalement et en toute connaissance de cause au droit à l'autonomie et à la citoyenneté des personnes dites handicapées, et à terme, des personnes âgées !

 Pour notre part, Madame la Ministre, nous entendons nous opposer de toutes nos forces à cette aberration !

 Dans l'espoir bien mince d'une prise de conscience même tardive du caractère néfaste de votre décision, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Pour le Conseil d'Administration de l'ANPIHM,

Vincent ASSANTE                                                                                                                  

Mise à jour le Jeudi, 20 Février 2014 12:10
 

Editorial Janvier 2014

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Voici un résumé de l’article paru le 26 novembre 2011 sur le site Rue89, à l’initiative de parents d’un jeune homme polyhandicapé, intitulé comme suit : "Parents d'un handicapé, le succès d’Intouchables nous inquiète"

 

 (début de l'article)

Pour ce couple à la recherche d'un centre pour leur fils polyhandicapé, l'Etat peut profiter de l'engouement du public pour mieux livrer les familles à elles-mêmes

 

« Nous, parents d'un jeune homme polyhandicapé et sourd, avons obtenu, il y a quelques jours, une audience auprès d'un membre du cabinet de Monsieur Dominique Baudis, Défenseur des droits.

Nous étions reçus suite à un courrier que nous avions envoyé dénonçant le manque de structure d'accueil pour les jeunes polyhandicapés sourds, mais aussi le manque d'accompagnement des familles.

Après un entretien d'une heure et quart, nous avons compris que nous n'avions rien à faire là, que des droits, nous n'en avions pas.

En effet, la démonstration a été faite sous nos yeux d'un désengagement assumé et volontaire de l'Etat sur les questions du handicap. Voici ce que nous avons entendu : que nous étions seuls responsables – voire coupable – de ce jeune homme handicapé.

Nous avons entendu que dans les années 80, les mères des handicapés ne travaillaient pas et montaient les structures d'accueil nécessaires car, à cette époque, les parents étaient plus entreprenants. Ce qui était sous-entendu, c'est que nous ne faisons rien, et que nous attendons tout des autres (voire de l'Etat).

[…]A la fin de l'entretien, et alors que nous allions partir, notre interlocutrice nous a tendu un article du quotidien Aujourd'hui sur le succès du film Intouchables. C'est sur cela que nous nous sommes quittés ».

 

Ce film est un merveilleux filtre de la réalité

 

« L'engouement pour ce film, qui sert même de modèle dans les plus hautes sphères de l'Etat, pose quelques questions que nous voudrions aborder ici.

Pourquoi ce film a-t-il autant de succès ? Avançons quelques hypothèses.

Tout d'abord le film raconte l'histoire d'un homme riche, travaillant dans le luxe, qui se retrouve arrêté dans sa course et paraplégique. Le public adore. Il peut s'identifier, se dire que cela peut arriver à tout le monde […].  Il peut se payer l'aidant qu'il veut, celui qui le fera vibrer et lui permettra toutes les folies dont il rêve. Là aussi, sa richesse plaît, elle soulage. Car, qui voudrait voir ou savoir que les handicapés sont, dans la réalité, maintenus en dessous du seuil de pauvreté ?

Pour conclure, il nous semble, sans pour autant nier le plaisir que certains peuvent y prendre, que ce film est un merveilleux filtre de la réalité. Une ode aux « soignants-naturels » que l'Etat rêve de voir proliférer pour mieux se désengager. Un filtre qui donne bonne conscience et qui permet au spectateur de ne pas voir ce qui se trame en coulisse. […]»

 (fin de l'article)

 

Deux après la publication de cette lettre, que peut-on retenir ?

Toujours d’actualité, le fait que pour une majorité de Français, un Etat qui s’engage, c’est une nation qui sait prendre en charge les personnes en établissement spécialisé. Une prise en charge tellement généralisée qu’aujourd’hui -situation ubuesque-, les places s’avèrent insuffisantes. L’atteste l’affaire d’Amélie, récemment médiatisée, une enfant polyhandicapée restée sans structure d’accueil, qui valut l’intervention de notre ministre déléguée aux personnes handicapées, Mme Carlotti. Et l’atteste, chiffres à l’appui, l’exil de quelques 3000 autistes en terres belges.

Toujours à la page, le conservatisme et les photographies déconnectées de la réalité. La réaction de l’interlocuteur du Cabinet du Défenseur des Droits soulignée dans cette lettre n’en est qu’une pâle illustration : il est clairement énoncé que le handicap doit être porté par les proches de l’usager, comme au siècle dernier. Et que dire de son geste, lorsqu’ en fin de séance, il tend l’article relatant le succès du film « Intouchables » à ces parents désarmés ? D’aucuns diront qu’il ne témoigne en rien de la réalité d’une personne dite handicapée, qui a fait le choix de vivre à domicile. Ce n’est pourtant pas une découverte : si ce film a tant plu, c’est justement parce qu’il a rapproché deux univers sociaux qui jamais ne se côtoient, dans une réalité qui en définitive, n’existe pas ! (Même si l’histoire est inspirée de faits aussi réels qu’exceptionnels…) Une belle allusion à cette jolie fable dans un Cabinet du Défenseur des Droits, n’est-ce pas là le symptôme d’un syndrome illusoire qui porte à croire que vivre aujourd’hui chez soi en toute autonomie, c’est l’avènement de la dignité humaine ?

Deux années ont coulé depuis cette lettre, et le paradigme n’a pas changé. D’un côté, un nombre de places en établissement spécialisé jugé insuffisant par un système médico-social qui, ironie du sort, prône l’inclusion à grands coups médiatiques (colloques, forums, appels à projets et Cie), de l’autre, des coups de ciseaux féroces dans les maigres prestations proposées aux personnes qui refusent l’enfermement généralisé et souhaitent VIVRE, chez elles. Et dans cette alchimie qui laisse peu de place à la liberté de choix des personnes handicapées, l’opinion publique, confortée par le concept apaisant et molletonné de l’absolue prise en charge des personnes handicapées, que ce soit en établissement, ou lovées dans leur cocon à domicile, avec des aidants souriants car bien payés.

Qui, en 2014, veut bien voir la réalité ? Qui entend les personnes, en amont du terme « handicapées » ?

A quand l’inclusion ? Celle que nous appelons de nos vœux…

 

Vanessa Jeantrelle et Jean-Pierre Ringler

Mise à jour le Jeudi, 16 Janvier 2014 09:21
 

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

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ACCESSIBILITÉ :

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République suite à ses déclarations à Toulouse jeudi 9 janvier 2014, par Vincent ASSANTE et Christian FRANCOIS, des associations ANPIHM et CHA

 

Monsieur le Président de la République,

 

Depuis plusieurs années, la population est victime d'une campagne de désinformation menée par certains lobbys du Bâtiment, campagne relayée par les sénateurs Doligé et Lambert, et depuis plusieurs mois par l'ancien Ministre du Logement, M. Benoîst Apparu*, puis plus récemment par Mme Cécile Duflot, actuelle Ministre du Logement, visant à propager l'idée que l'obligation d'accessibilité du cadre bâti d'habitation aux personnes dites handicapées conduirait à un surcoût de la construction incompatible avec la nécessité de relancer la politique du logement en France.

Aussi, à l'heure même où différents représentants de la société civile s'entretiennent au sein des groupes de travail mis en place par votre Gouvernement pour, en principe, améliorer l'accessibilité architecturale du bâti, vos récentes déclarations à Toulouse reprenant cette antienne pour annoncer que "l'ensemble des normes seront révisées le 21 février" ne peuvent que plonger le Mouvement associatif dans la plus profonde stupeur et la plus grande  consternation !

Car, contrairement aux allégations mensongères de ces lobbys qui prétendaient, dès 2006, que « l'accessibilité» induirait une augmentation de 15 % du coût de la construction et qui semblent vous avoir convaincu, Monsieur le Président de la République, la réalité est toute autre !

La mise en perspective, sur une base 100 en 2000, des éléments statistiques les plus représentatifs est des plus explicites.

(Tableau de statistiques)

Corrigé de l'inflation, le cout de construction du m2 augmente de 22% en onze ans alors que dans les mêmes conditions le prix de vente est multiplié par deux. Durant cette même période la surface moyenne des nouveaux appartements a baissé de 3%.

Dès lors, la théorie de certains «experts» selon laquelle l'accroissement de surface imposée par les normes de mise en accessibilité gonflerait proportionnellement le prix de vente de chaque appartement s'effondre, puisque depuis 2000 et sans discontinuer après 2007, date d'application de la norme "accessibilité, décriée, la surface moyenne des appartements nouveaux périclite.

Et contrairement aux affirmations du Conseil d'Analyse stratégique dans sa note d'analyse d'octobre 2011, malheureusement reprises en dépit de leurs grossières inexactitudes dans le récent rapport portant sur "L'adaptation de la société au vieillissement de sa population", l'accessibilité ne demande pas mécaniquement 6m2 supplémentaires par logement !

Cette note d'analyse mérite d'ailleurs que nous nous y attachions.

Le C.A.S. a en effet retenu d'un rapport IGAS non contestable que les normes d'accessibilité dans un appartement « moyen »de 75 m2 demandaient 6 m2 de surface dédiée. Le C.A.S. a rapporté cette valeur absolue à un appartement de 25 m2 et professé ainsi que les normes d'accessibilité préemptaient 25% de la surface d'un logement.

Le C.A.S. a cependant oublié qu'un appartement de 25 m2 ne pouvait être qu'un studio, (en dessous de 28 m2, un appartement T2 serait légalement considéré comme insalubre !), et que la seule pièce soumise aux normes d'accessibilité dans un studio est le combiné WC/salle de bains.

Or, à fonctionnalités égales, 0.6 m2 de surface différencie un équipement « standard », d'un équipement «  accessible ».

Malheureusement, de par sa théorique aura, le C.A.S. a l'oreille des personnels politiques, et à l'automne 2012, M.Apparu, s'est répandu dans la presse en affirmant que les normes «accessibilité" imposaient des appartements de 111 m2 en lieu et place de 88 m2.

Soit une augmentation de25% de la surface ! 

Accessoirement, on remarquera que M. Apparu reconnaissait que le coût de l'accessibilité ne représentait guère plus de 2 ou % du coût au m2 et qu'il était donc supportable, M.Apparu n'attribuant le surcoût qu'à l'augmentation de surface ...

À l'évidence donc, l'imposante augmentation du prix du m2 livré est due aux autres éléments constitutifs du prix de vente, c'est à dire à l'accroissement du coût du foncier, voire des honoraires et des marges des promoteurs !

De plus, en matière d'accessibilité, ces «experts »se répandent dans la presse en affirmant que «tous» les logements doivent répondre aux normes «accessibilité» et font mine ainsi d'ignorer que l'obligation d'accessibilité ne concerne que les appartements en rez-de-chaussée et ceux desservis par ascenseur, ce qui ne représente que 45 % des appartements nouveaux !

Faisant mine tout aussi facilement d'ignorer que si les maisons individuelles représentent 55% des constructions nouvelles, guère plus de 15% d'entre elles doivent répondre aux obligations d'accessibilité !

Dans ces conditions, il ressort que seulement 30% de l'ensemble des logements nouveaux sont concernés par l'obligation d'accessibilité et que cette dernière n'est en aucun cas responsable de l'évolution du coût de la construction !

D'ailleurs, à Toulouse, la ville même où vous venez, Monsieur le Président de la République, de faire de telles déclarations, entre 1990 et 1995, à l'initiative du Ministère de l'Equipement et du Logement et du Ministère de la Santé et de la Solidarité, une opération de 46 logements sociaux conduite par M. Louis Pierre Grobois, éminent architecte spécialiste des questions d'accessibilité, intégrait dans cette opération (déjà à l'époque !) une résidence pour personnes âgées, avec comme prestations techniques d'accessibilité, un ascenseur pour un immeuble de R+2(!), des balcons accessibles avec seuil surbaissé, des siphons de sol dans les salles d'eau avec étanchéité et isolation phonique de l'évacuation, une cloison séparative démontable entre WC et salle d'eau, soit une flexibilité des logements des personnes âgées pour répondre à la grande dépendance, avec un escalier droit à palier carré en lumière naturelle. Sans oublier pour les personnes désorientées, les repérages par les matériaux, les couleurs et les plantations !

Et M. Grobois de préciser dans le journal spécialisé Le Moniteur du 10 mars 2006 « que cette opération, encadrée par le CSTB pour la méthode de programmation, s'était déroulée dans le cadre très simple du logement social ordinaire et de son financement dans le cadre strict des prix de référence de l'époque (1990-1995) »!

Puis de conclure fort opportunément : « De toutes façons, les surcoûts liés à la mise en place de nouvelles technologies disparaissent rapidement dans la généralisation de processus industriel (à titre d'exemple, je rappelle le passage de la technique du plancher surélevé des véhicules de transport (tram, bus) à celle du plancher surbaissé évalué à 10% au début, et ramené à 3%, trois ans plus tard comme le mentionnait un rapport européen). En sorte, faisons tout aujourd'hui pour rattraper notre retard pour placer demain l'industrie française du bâtiment au meilleur niveau international dans le domaine de l'usage pour tous ».

Qu'ajouter de plus ?

Monsieur le Président de la République, « certains » osent affirmer qu'il existe déjà suffisamment de logements accessibles et que les personnes dites handicapées ou en perte d'autonomie peuvent s'en contenter !

Mais ils font mine d'ignorer que, de 2006 à 2010, plus de 74.200 logements HLM desservis par ascenseur ont disparu. Certes, dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine plus que justifiées, mais en perte sèche de logements accessibles !

Comme ils font mine d'ignorer aussi la réalité d'indigence illustrée par la Communauté Urbaine de Dunkerque recensant son parc de logements sociaux, puisque seuls 300 de ses 27.000 logements, dont 9.000 desservis par ascenseur, répondent pleinement aux normes d'accessibilité pourtant exigées depuis ... la loi du 30 juin 1975 !

Comme ils font mine d'ignorer également que, durant cette même période, la population d'octogénaires et de titulaires de I'AAH s'est accrue de 520.000 individus.

Monsieur le Président de la République, l'heureux phénomène de l'allongement de la durée de vie conduira malheureusement de plus en plus de personnes âgées à connaître au fil du temps des phénomènes d'affaiblissement de leur autonomie.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous, Monsieur le Président de la République, demander d'un côté à votre Gouvernement d'élaborer une politique de soutien à domicile et d'autonomie des personnes âgées en voie de dépendance et d'un autre côté joindre votre voix à tous les marchands du temple qui unissent leurs efforts et mobilisent leurs réseaux jusque dans l'appareil d'État pour, non seulement refuser les évolutions législatives et réglementaires indispensables à l'expression d'une telle politique mais aussi pour remettre en causé les maigres acquis en matière d'accessibilité arrachés ces dernières décennies, déniant aux personnes dites handicapées et aux futures personnes âgées dépendantes leur droit élémentaire à vivre dans un environnement accessible et adaptable ?

Alors qu'une prise en charge raisonnée de la dépendance, acquise ou en devenir, est largement plébiscitée, ces «experts», sans jamais même évoquer la finalité de l'accessibilité, contre l'intérêt public général ne veulent voir dans les normes qu'un frein à leurs intérêts financiers particuliers.

Dès lors, au vu de ces constats, Monsieur le Président de la République, l'offensive « anti-accessibilité » de ces lobbys et de leurs quelques relais au Parlement et dans l'appareil d'État, s'affirme pour ce qu'elle est : un recul sociétal de quarante ans au seul profit d'investisseurs moins promoteurs que chasseurs de primes fiscales, prétendant d'un contexte de crise pour mal construire, contre la volonté du Législateur et l'intérêt de tous !

Monsieur le Président de la République, les personnes dites handicapées ne peuvent pas accepter un tel déni de justice !

Monsieur le Président de la République, garant des droits de tous les citoyens, ne vous faites pas le complice d'une telle ignominie !

 

*dont le principal fait d'armes est d'avoir provoqué l'asphyxie de l'Association pour le Logement des Grands Infirmes (Association d'Associations de personnes dites handicapées et de Collecteurs au 1 % logement), principal opérateur du financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées, asphyxie condamnée par vos soins dans l'Opposition mais finalisée ces derniers mois par votre Gouvernement.

 

Vincent ASSANTE

Président de l'Association Nationale Pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs.

Administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie.

Rapporteur au Conseil économique et Social de " Situations de handicap et cadre de vie » (sur proposition du Premier ministre, en 1998).

Ancien Vice-président du Comité de Liaison pour l'Accessibilité du Cadre Bâti et des Transports (nommé par le ministre des Transports, en 1998).

Ancien Conseiller auprès de la ministre en charge des personnes dites handicapées (en 2001).

Ancien Administrateur de la caisse Nationale de la  solidarité pour l'Autonomie.

Ancien membre du conseil National consultatif des personnes Handicapées.

 

 et

Christian FRANCOIS

Administrateur de l'Association Nationale Pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs.

Administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie.

Membre du Conseil National Consultatif des personnes Handicapées.

 

 

     
Vincent Assante et Christian François

 


 

Mise à jour le Mercredi, 29 Janvier 2014 08:38
 

Bonne et heureuse année 2014 !

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Mise à jour le Mardi, 07 Janvier 2014 15:00
 

Hall of Fame

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ENIL (le Réseau Européen pour la Vie Autonome), à l’origine de la Freedom Drive, vient d’intégrer dans son « Hall of Fame » le président de la CHA – Vie Autonome France, Jean-Pierre Ringler.

Militant chevronné, Jean-Pierre Ringler a comme élu domicile dans les locaux de l’association, et s’est donné les moyens de vivre selon les valeurs portées par la CHA : une vie à domicile en toute autonomie, une vie sociale, une participation (très forte) à la vie publique et citoyenne, une aide constante tournée vers ses pairs ; une vie au service des autres afin qu’ils puissent vivre en toute dignité.

La CHA s’immisce tous les deux ans dans la préparation de la Freedom Drive, en s’occupant plus particulièrement des aspects logistiques et des tâches spécifiques de terrain : relations presse, relations avec la Ville, organisation de la Marche vers le Parlement, organisation de la cérémonie et des concerts, gestion de la salle, des fournisseurs, etc.

Voici –pour les anglicistes-, le lien vers le portrait de M. Ringler, qui a désormais sa place –fort méritée-, au sein du « Hall of Fame » du Réseau Européen :

http://www.enil.eu/news/hall-of-fame-jean-pierre-ringler/

 

 

... et un big OLA à IAN, qui accompagne le Président dans toutes ses pérégrinations !

 

Mise à jour le Jeudi, 19 Décembre 2013 15:48
 

Freedom Drive 2013 : la suite !

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Voici la lettre de Martin Naughton, un des chefs de file de ENIL, le Réseau européen pour la Vie Autonome. Suite à la Freedom Drive, il s'adresse aux Freedom Drivers 2013 :

 

Chers Freedom Drivers,

C’était absolument fabuleux de vous rencontrer à la Freedom Drive !

Cette lettre est aujourd’hui destinée à attirer votre attention sur un certain nombre de points, afin de dégager des pistes suite à la manifestation et à nos échanges au Parlement Européen.

J’ai écrit au Président du Parlement Européen, M. Martin Schultz, pour lui faire part de ce qui s’est passé ce jour là. En effet, à notre plus grande déception, beaucoup de membres du Disability Intergoup ne se sont pas déplacés. Je lui ai également demandé de s’entretenir avec M. Adam Kosa, afin qu’il se positionne en tant que Président du Disability Intergroup.  

Voici quelques-unes des thématiques et priorités que j’ai exposées au Président :

1- Pour les membres du Disability Intergroup qui ne se sont pas manifestés à la séance du Parlement, qu’ils puissent au moins se positionner par rapport à nos revendications.

2- Des sommes importantes sont consacrées à la politique du handicap chaque année en Europe. Le principe de subsidiarité induit que les décisions européennes doivent être prises au plus près des attentes des citoyens. En d’autres termes, l’Union Européenne ne prend pas de mesures sur les questions relatives au handicap (mises à part les questions qui relèvent de sa compétence), sauf si elles  se révèlent plus efficaces qu’au niveau national ou local. Nous estimons que dans nombre de pays, en tant que minorité nous sommes insignifiants. Leur politique publique est l’institutionnalisation : isoler, cacher les personnes handicapées, avec la croyance erronée que cela est plus rentable que de les reconnaître en tant qu’êtres humains avec des droits, des talents et plus que tout, une joie de vivre.

Nous demandons à ce que l’on procède à un état des lieux des montants consacrés par chaque état membre à la politique du handicap.  Nous demandons également à ce que l’Union Européenne se substitue aux Etats membres et mette en œuvre une politique au plus près des attentes des citoyens handicapés, reposant sur les principes de la vie autonome.

3- Aujourd’hui en Europe, on estime à 80 millions le nombre de personnes handicapées et nous proposons qu’il soit nommé un commissaire en charge de la politique du handicap.

4- Lorsque nous aurons plus d’information sur les budgets alloués à la politique du handicap, nous essayerons d’identifier de nouvelles sources de financements possibles. A l’heure actuelle, ces sources sont fluctuantes même dans les pays les plus avancés.  Peut-être faut-il envisager la mise en place d’un système d’assurance européen en matière de handicap. Ceci permettrait d’avoir une idée claire sur la façon dont les budgets sont alloués. Nous pensons que 80% des budgets sont consacrés au placement des personnes handicapées en institution, ou au maintien à domicile, leur interdisant toute vie sociale. Nous savons parfaitement que l’utilisation d’une grande partie des fonds structurels européens a des répercussions négatives sur la vie des personnes handicapées, et ne servent ni plus ni moins qu’à rénover ou à construire de nouveaux établissements.

5- Les Membres du Disability Intergoup devraient être mieux informés sur les principes de la Vie Autonome, soit par les personnes concernées par des situations de handicap, soit par des députés qui ont une bonne compréhension de ce que l’on entend par Vie Autonome.

J’aimerais savoir si vous êtes partants pour travailler avec moi-même et d’autres sur ces questions.  

Tout d’abord, je propose que l’on s’attèle à la question de la nomination d’un commissaire. Ce groupe sera divisé en sous-groupes ; (a) le système d’assurance européen, (b) travail de recherche.

Donc n’hésitez pas à me contacter par mail dès aujourd’hui pour me faire part de vos souhaits de participation, et du domaine dans lequel vous souhaiteriez apporter votre contribution.

Je voudrais aussi vous rappeler que lors de ces évènements, nous nous étions mis d’accord pour trouver de nouveaux membres pour ENIL. Si vous en mobilisez, demandez-leur qu’ils se recommandent de votre part en tant que participant à la Freedom Drive 2013. Enfin, n’oubliez pas que nous allons devoir collecter des fonds pour financer les actions que nous avons évoquées ci-dessous.

La Freedom Drive plus que jamais, a besoin de vous.

Mon adresse e-mail est Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , s’il vous plait indiquez “ FD Follow Up” dans l’objet du mail.

Bien à vous,

Martin Naughton

 

 

 

 


 

 

Mise à jour le Jeudi, 12 Décembre 2013 13:31
 

Editorial décembre 2013

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Courriel adressé le 3 décembre 2013 à Mme H.M., conseillère au sein du Cabinet de Madame Marie-Arlette Carlotti, Ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

 Madame H. M.,

 Je me permets de vous écrire ce courriel, m’étant rendue, mardi 26 novembre, au rendez-vous initialement prévu avec vous au nom de la Coordination Handicap et Autonomie. Etant souffrante, nous n'avons pas pu vous rencontrer, nous avons donc été reçus par votre collègue, Mme V.M. Cependant, je tenais tout de même à vous expliquer les raisons pour lesquelles j'ai fait le déplacement jusqu'au Ministère.

 Le sujet de notre entrevue était la compensation et l'emploi direct.

 Au sujet de la compensation, je souhaitais vous informer que le projet de vie censé être au cœur du dispositif d'évaluation est totalement ignoré des MDPH, les heures étant nivelées par le bas. Chaque minute est sujet à argumentation et je n’exagère à peine ! Les minutages proposés par la loi sont une honte : comment peut-on dire que la vie sociale d'une personne se limite à une heure par jour ou que la toilette dure 70 minutes ? Avez-vous déjà minuté le temps qui vous est nécessaire pour prendre votre douche, faire un shampoing, appliquer de l'après-shampoing, vous laver la figure, les mains, vous brosser les dents, vous maquiller, vous coiffer, vous épiler, vous mettre du vernis, etc. ? Une fois que vous aurez chiffré cela, n’oubliez pas de doubler ce temps car l'aide d'une personne tierce, nos appareillages, rétractions, douleurs, etc., font que le temps est largement augmenté par rapport aux gestes d'une personne valide.

Nous ne demandons pas que tout le monde bénéficie de 24 h d'accompagnement par jour, nous demandons la prise en compte de nos besoins pour notre autonomie et non pas une survie à domicile !

 Au sujet de l'emploi direct, je souhaite tout d'abord revenir en détail sur le fait que le taux actuel de la PCH emploi direct ne suffit pas à couvrir les coûts légaux liés à l'emploi direct d'assistants de vie : les salaires de mes assistants sont au SMIC (je vous épargne les compétences, connaissances et responsabilités demandées malgré cette paie minimale), les cotisations sociales sont exonérées au maximum, le recours aux CDD, pourtant nécessaire pour des remplacements, est évité au maximum du fait du surcoût de la prime de fin de contrat (dite de précarité), et malgré cela, je ne m'en sors pas !

 Nos cotisations sociales ont largement augmenté depuis 2006 (fin de l'exonération de cotisation accident du travail, fin du forfait...), nos obligations d'employeur ont augmenté elles aussi (obligation d'inscrire nos salariés à la médecine du travail, paiement des frais de transport en commun...), la PCH aurait dû suivre ces avancées sociales pour les salariés et être augmentée en conséquence ! De plus, mes contraintes de vie font que je dois avoir recours à des heures supplémentaires (pour éviter les CDD ou pour faire des déplacements sur plusieurs jours), à des CDD lors de congés maternité ou arrêts prolongés, à des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement lorsque je me sépare d'un de mes salariés. Tout ceci dépasse largement les 12,26€/h TTC que la PCH m'octroie. Par ailleurs, la menace des prud'hommes est bien réelle car les cas se multiplient. Mais qui est responsable ? L’État ?

 Ensuite vient l'aspect d'inégalité de traitement sur le territoire : entre les départements, le contrôle de la PCH emploi direct est très inégalitaire. Certains contrôlent chaque mois, d'autres seulement tous les deux ans ! Ceci influe beaucoup sur la prise en charge des coûts annexes hors salaires de base. Je m'explique : si le contrôle a lieu chaque mois, la personne aura tendance à utiliser toute sa PCH dans le salaire net de base (ce qui donne un salaire net de 8,36€/h au lieu de 7,98€/h pour le SMIC) et il ne lui restera plus de quoi payer les heures supplémentaires quand elles viendront, les indemnités de fin de CDD... alors que si le contrôle est fait de manière plus espacé, la personne peut "mettre de côté" pour voir venir les coûts "annexes" qui ne manqueront pas de survenir. Sans compter les frais non déclarés au CESU et pourtant obligatoires (indemnités de rupture conventionnelle, de licenciement, médecine du travail ou frais de transport) qui sont quant à eux bien souvent refusés dans les contrôles d'effectivité ; mais dans ce cas, comment paye la personne handicapée employeuse ?

 La PCH « emploi direct » mériterait donc d'être réévaluée pour couvrir l'ensemble des obligations légales. Des solutions à moindre coût sont possibles comme le déplafonnement du tarif PCH emploi direct uniquement pour les personnes ayant un besoin d'accompagnement élevé (c'est le cas en Suède) et des contrôles plus souples. Notre tarif actuel de 12,26€/h ne suffit pas mais une légère hausse permettrait d'éviter de nombreux prud'hommes. Il faut d'ailleurs rappeler que par rapport aux services prestataires dont le tarif horaire est au minimum 17,59€/h, l’emploi direct reste, pour les financeurs publics, une source d’économie considérable ! Et nous sommes plus nombreux que les personnes ayant recours à des services prestataires. Il serait malvenu de ne nous obliger à avoir recours à des services plus coûteux quand des solutions plus économiques sont possibles !

 Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

 Bien cordialement.

 M.F.

 

Mise à jour le Lundi, 09 Décembre 2013 12:59
 

Les Handignés à l'Elysée

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Une délégation des Handignés, dont J.-P. Ringler, a été accueillie à l'Elysée jeudi 7 novembre, suite à une manifestation le 24 mai dernier.
Voici le communiqué d'Anne-Sophie Parisot :

 

Les Handignés ont été officiellement reçus à l'Elysée !

 

 Ce jeudi matin, une délégation des Handignés, composée de 4 personnes, a été reçue à l'Elysée. A cette occasion, pas moins de 3 personnes ont été mobilisées par le Gouvernement : Mme Gueydan, Conseillère du Président de la République chargée de la Solidarité, mais aussi deux représentantes du cabinet de la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées Mme Carlotti, à savoir sa directrice adjointe de cabinet, Mme Vidalenc-Le-Jeune, et une de ses conseillères, Mme Maurin.

 Pendant près de 2 heures, les Handignés ont pu exposer en détail leurs revendications avec une certaine qualité d'écoute de la part de leurs interlocutrices, ce qui mérite d'être souligné. De nombreux sujets ont été abordés sans détour tels que les graves difficultés financières rencontrées actuellement en emploi direct, le niveau dérisoire de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans son volet aide humaine et aide technique, les dysfonctionnements des MDPH, les inégalités départementales, les risques de poursuites prud'homales pour les employeurs directs, la nécessaire réforme de l'AAH, la délégation des gestes de soins, l'accompagnement en milieu hospitalier, l'assistance sexuelle (liste non exhaustive).

 Selon nos interlocutrices, il semblerait que plusieurs de nos propositions seraient d'ores et déjà retenues. Elles pourraient en particulier s'intégrer dans des projets de réforme en cours : c'est le cas en particulier de la délégation des gestes de soins, qui si elle était enfin rendue applicable, permettrait aux personnes aux besoins d'assistance élevés de confier, non seulement à leurs aidants familiaux, mais aussi à leurs aidants professionnels la réalisation de gestes à caractère médical (délivrance de médicaments, aspirations endotrachéales, changement de canule, etc.) sans que ces derniers prennent le risque d'encourir des poursuites pour des actes accomplis hors du champ de leurs compétences.

 

 

 Il semble également que la reconnaissance pour nos auxiliaires de vie d'un statut spécifique, quand ils nous accompagnent en milieu hospitalier, soit en bonne voie. Une réflexion sera par ailleurs engagée sur l'aménagement des postes de travail et les aides professionnelles, qui existent pour les salariés et les fonctionnaires mais qui font actuellement défaut pour les professions libérales. Enfin, l'idée d'instaurer des « testeurs » ou « clients mystères » pour contrôler les hôtels qui ont obtenu des agréments attestant de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap, alors que dans de nombreux cas, ces informations sont parfaitement erronées et s'apparentent plus à de l'escroquerie qu'à un véritable service, paraît avoir retenu l'attention de nos interlocutrices.

 En revanche, pour le moment, aucun engagement concret n'a été pris concernant ce que nous avons pourtant présenté comme une urgence absolue, à savoir :

-        la revalorisation immédiate de la PCH aide humaine (en particulier du tarif horaire de l'emploi direct) qui, du fait d'un défaut de conception d'origine et compte tenu des fortes hausses de cotisations intervenues récemment, ne nous permet plus de trouver ni de recruter des auxiliaires de vie compétentes et qualifiées pour vivre à domicile,

-        la transformation immédiate de la PCH aide humaine d'une allocation purement forfaitaire en une prestation couvrant l'ensemble des dépenses réelles auxquels sont confrontés les employeurs directs : aujourd'hui, les tâches ménagères ne sont pas incluses dans le périmètre de la PCH ; la vie sociale n'est comptabilisée qu'à hauteur d'une heure d'aide par jour ; la non-prise en compte par la PCH des obligations découlant directement des dispositions du code du travail expose chaque jour davantage les employeurs handicapés à des poursuites devant les Prud'hommes, ce qui augure de l'apparition d'un contentieux de masse devant les tribunaux,

-        l'engagement rapide d'une réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de la sortir des minima sociaux, ce qui a aujourd'hui pour conséquence d'appauvrir le bénéficiaire handicapé dès lors qu'il décide de travailler au-delà d'un certain nombre d'heures, dès lors qu'il décide de se marier ou de vivre en couple, ou bien des lors qu'il perd son emploi,

-        l'instauration à bref délai d'une obligation de prévoir un ascenceur pour les constructions neuves inférieures à quatre étages sous peine de réduire considérablement la quantité d’appartements accessibles disponibles sur le marché et ainsi de contraindre les personnes handicapées ou âgées à se contenter de loger en rez-de-chaussée,

-        la reconnaissance de l'accompagnement sexuel, et la garantie de ne pas être pénalisé quand nous assumons le rôle d’intermédiaire entre les accompagnants sexuels et les personnes en situation de handicap.

 La Conseillère du Président de la République a proposé que l'ensemble des points évoqués lors de cette réunion soient abordés lors d'un prochain rendez-vous dans 6 mois.

 En réponse, nous avons instamment demandé à être intégrés dans les groupes de travail actuellement en cours de constitution au ministère de Mme Carlotti, en particulier celui relatif à l'emploi direct. Nous avons également indiqué que si rien n'avançait avant 6 mois sur la question de la PCH et de l'emploi direct, les manifestations s'amplifieraient car nos vies mêmes étant menacées, nous n'aurions alors « plus rien à perdre ».

 Les Handignés doivent donc continuer à se mobiliser, dans un mouvement qui se veut dans ses relations avec les pouvoirs publics, à la fois constructif et combatif.

 A noter que quelques minutes avant notre rendez-vous, les Handignés ont rencontré Nicolas Hulot venu spécialement nous voir : il s'est déclaré très sensible à notre cause et nous a apporté tout son soutien moral et amical.

 Handignez-vous ! Rejoignez-nous !

 

Anne-Sophie pour les Handignés, le 9 novembre 2013.

 

 

 

Mise à jour le Vendredi, 15 Novembre 2013 15:36
 

Parution : Corps infirmes et sociétés

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Dernière parution : Corps Infirmes et sociétés, de Henri-Jacques Stiker, édition Dunod

 

Henri-Jacques Stiker est Directeur de recherche à l’Université Paris 7- Denis- Diderot.

« Il n'existe pas encore, à l'heure actuelle, d'histoire globale de l'infirmité - de ce que nous appelons pudiquement le handicap -, ni des systèmes de pensée qui commandent le rapport des sociétés au corps déviant ou diminué. Avec Corps infirmes et sociétés, H.-J. Stiker a voulu combler cette lacune.

En faisant revivre ce que fut le sort, si souvent cruel mais si différencié, des difformes, estropiés, impotents, l'auteur va bien au-delà du récit anecdotique. Du mythe d'Oedipe relu et réinterprété jusqu'à la législation de 2005, il propose une histoire raisonnée, où les périodes historiques sont vues et rassemblées grâce à des idées maîtresses, à des concepts anthropologiques précis. Dans des contextes différents, les peurs, les rejets les acceptations ne sont pas identiques. Ainsi, à travers l'infirmité, ce sont les sociétés qui se dévoilent, de façon parfois inattendue - tant le particulier est souvent la meilleure entrée dans l'ensemble d'une culture.

Au fil de cet ouvrage, on pourra parcourir une histoire mal connue, pénétrer au plus profond des attitudes collectives, réfléchir à des fragments de politique, saisir l'importance extrême du culturel, subir un choc devant l'ampleur insoupçonnée de la question, comprendre, enfin, qu'elle ouvre en fait sur tout le social et permet de découvrir des voies nouvelles pour d'autres problèmes que celui des personnes handicapées. »

 

 


 

 

Mise à jour le Mardi, 29 Octobre 2013 12:55
 


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