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Message d'alerte

Demain est le jour qui a été choisi par l’Association des Paralysés de France pour appeler à la mobilisation nationale et demander la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé alors que ce sont les militant.e.s anti-validistes et les personnes concernées qui ont porté cette lutte sans relâche depuis des mois.

En tant qu’association gestionnaire, l’APF s’est fait remarquer ces dernières années par ses innombrables démonstrations de lâcheté et par ses compromissions bien plus que par son intransigeance à l’égard du respect de nos droits. Parce qu’il est évident qu’elle n’a pas la moindre intention de remettre en question les lieux d’enfermement et d’exploitation qu’elle gère, il nous importe que notre lutte ne soit pas instrumentalisée et accaparée une fois de plus par l’APF et qu’enfin une ligne de démarcation claire soit tracée entre les associations gestionnaires et nous : entre ces associations qui participent et supportent le système validiste qui nous oppresse et nous qui devons chaque jour nous battre pour nous arracher à sa ségrégation, à ses discriminations, à sa violence.

L’individualisation du calcul de l’AAH est une revendication militante fondamentale de la lutte que nous menons pour nos droits et notre émancipation. Elle concentre en elle une critique radicale de la structure profondément validiste et patriarcale de l’organisation sociale de notre société qui n’a jamais considéré le sujet du handicap et les personnes handicapées qu’avec condescendance et mépris, dans la continuité d’une tradition de pitié et de charité idéologiquement et politiquement renouvelée.

Assujettir notre AAH au revenu de nos partenaires est l’une des formes d’expression de la négation généralisée qui nous est renvoyée et qui justifierait - parce que nous serions infantiles et vulnérables - qu’il faille toujours nous aliéner pour nous protéger, décider pour nous parce que nous en serions incapables. Ainsi faudrait-il que nous soyons toujours placé.e.s sous emprise et livré.e.s à la merci d’autrui : enfermé.e.s dans des institutions spécialisées, dans des hôpitaux psychiatriques, dans nos familles et emprisonné.e.s jusque dans nos couples.

Quand nous nous battons pour la déconjugalisation de l’AAH, nous combattons la brutalité d’un validisme d’État qui n’a de cesse de discuter le respect de nos droits fondamentaux comme s’il ne s’agissait-là que d’une vulgaire mesure d’ajustement; comme si nous assigner à la pauvreté quand il nous faut vivre avec l’AAH n’était pas déjà une insulte; comme si la dépendance à laquelle nous sommes contraint.e.s dans nos couples était sans conséquence, sans violence et qu’il ne s’agissait pas de nous humilier, de nous inférioriser, de nous infantiliser, de porter atteinte à notre autonomie, à l’exercice de notre volonté et de notre liberté; comme si 34 % des femmes handicapées n’étaient pas victimes de violences conjugales et qu’il ne s’agissait pas de prendre pour nous le risque de nous y exposer avec une indifférence coupable.

Quand il s’agit pour nous de nous opposer à une insupportable subordination paternaliste et familialiste archaïque, de refuser le schéma brutal de l’emprise auquel nous sommes toujours renvoyé.e.s et d’appeler, avec la déconjugalisation de l’AAH, au renversement d’une domination structurelle, pour l’APF et les associations gestionnaires il n’en est rien, bien au contraire.

L’histoire a montré depuis longtemps que ce n’est pas la défense de nos droits qui concentre leur attention mais celle de leurs intérêts et qu’elles sont davantage occupées à chercher un salut pour les institutions et les ESAT dont elles sont les gestionnaires. Elles préfèrent assurer - moyennant finance - la survie de leurs établissements et celle d’un système de discriminations généralisées alors que le droit international les condamne et que le Comité de l’ONU réclame à la France leur fermeture précisément pour ce qu’ils sont: des structures de privation de liberté et d’exploitation par le travail où nous ne sommes en rien protégé.e.s mais vulnérabilisé.e.s, réduit.e.s à nos handicaps, où les violences sont multipliées et dissimulées, où nos paroles sont tues, où menaces et impunité font loi, où nous est imposée la vie en collectivité, où nous ne sommes plus libres ni de nos décisions ni de nos actions.

Ainsi l’APF et les associations gestionnaires qui fonctionnent comme elle voudraient-elles s’attribuer, dans le champ du handicap, le rôle de défenseur de nos droits en s’emparant de nos luttes, sans jamais lutter, sans jamais contrarier le validisme d’État parce qu’il leur est profitable, parce qu’elles lui sont redevables. Elles ont été installées par chaque gouvernement dans toutes les instances représentatives, appelées à siéger dans tous les comités, à participer à toutes les consultations, sans partage, sans qu’aucune contradiction ne puisse être opposée à leur discours intéressé alors que le conflit d’intérêts est évident. Elles préfèrent relayer sur nous des préjugés et des stéréotypes misérabilistes qu’elles instrumentalisent pour mieux trouver au régime d’institutionnalisation des excuses pour le justifier et se justifier d’en être en vérité les principales bénéficiaires, pour s’assurer d’être indispensables et largement financées.

Qu’importe si cela signifie de s’humilier en participant à des négociations faussées qui n’ont jamais abouti pour nos droits qu’à d’insupportables concessions et à des trahisons de leur part. Qu’importe s’il s’agit de renouveler les conditions de notre oppression en faisant obstruction à des investissements et à des alternatives pour la vie autonome qui pourraient être développées. Qu’importe à l’APF et aux associations gestionnaires s’il a fallu se rendre complices de tous les gouvernements qui se sont succédé pour les déresponsabiliser de leurs engagements, pour qu’ils puissent contourner et reporter leurs propres lois et contrevenir au droit international avec leur assentiment, tant que leurs intérêts sont préservés.

Ainsi participent-elles en réalité à la division antagonique de la société, à des politiques d’exclusion cyniques qui organisent notre dépendance, nous déshumanisent et nous tiennent à l’écart, en exil. Bien loin de combattre cette ségrégation comme elles voudraient le faire penser, elles la permettent, la confortent, en normalisent la violence et en banalisent le déterminisme social comme s’il pouvait être acceptable. L’APF et les associations gestionnaires ne sont pas de notre côté, leurs intérêts ne sont pas les nôtres. Qu’elles s’emparent de notre lutte pour la déconjugalisation de l’AAH en osant seulement parler de notre droit à l’autonomie et à l’autodétermination alors qu’elles défendent contre tout un modèle rationalisé d’emprise et d’assujettissement validiste où elles bafouent chaque jour ces mêmes droits montre une fois de plus, s’il en fallait encore une, que leur parole ne vaut rien : elle n’est qu’hypocrisie. Quant à leurs actes, ils parlent d’eux-mêmes : ils ne sont que compromission.

Signataires : Act Up-Paris, la CHA, CLE Autistes, le CLHEE, Les Dévalideuses, Handi-Social, Objectif Autonomie

lettre adressée à Monsieur le président de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) et Madame la secrétaire générale

CDPH = Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées

Objet : Conflit d’intérêt à la CNCDH et respect de la Convention des Droits des Personnes Handicapées

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire générale,

Ce lundi 16 août 2021 se tenait en ligne la réunion privée avec le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU, sur l'implémentation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en France.

Lors de cette réunion, qui rassemblait des associations représentatives des personnes directement concernées, des associations de proches, et des organisations rassemblant majoritairement des associations essentiellement gestionnaires, nous avions comme information que la Secrétaire générale de la CNCDH devait s'exprimer au nom de cette instance.

Quelle ne fut notre surprise de découvrir que c'est la présidente de l'APF France handicap (titre énoncé lors de sa prise de parole) qui s'est exprimée au nom de cette instance.

C'est pourquoi nous nous permettons de rappeler un certain nombre d'éléments :

- Selon son site, la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) est une structure de l'État qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit et de l'action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Elle est assimilée à une autorité administrative indépendante. Elle fonde son action sur 3 grands principes : l'indépendance, le pluralisme, et la vigilance. Elle a pour mission de veiller en France au respect des engagements internationaux de la France.

- La France a ratifié en février 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a par ailleurs mis en place en 2011 un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention. Le Défenseur des droits assure cette fonction, en collaboration étroite avec la CNCDH et le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

- L'Association des Paralysés de France, association loi 1901 devenue APF France handicap, est une association gestionnaire de 428 établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées et 25 entreprises adaptées (données du rapport 2019). Elle a perçu en 2019, à ce titre, 616 millions €, qui représentent près de 80 % de son budget, la rendant, de ce fait, dépendante de l’Etat et ses subventions.

- Selon le rapport du 8 janvier 2019 de la Rapporteure spéciale de l’ONU en charge du handicap suite à sa visite en France :
"Bien qu’elles diffèrent par leur taille, leur dénomination et leur organisation, ces institutions restreignent toutes la liberté des personnes handicapées, les séparent et les isolent de la collectivité, leur ôtent le choix et le pouvoir de décision en matière de lieu de vie et de mesures d’assistance, et les restreignent considérablement dans leur prise de décisions au quotidien.
Des parents qui s’opposent au placement de leur enfant handicapé en institution sont victimes d’actes d’intimidation ou de menaces et, dans certains cas, perdent la garde de leur enfant lorsque celui-ci est placé en institution de force ou fait l’objet d’un placement administratif.
Malgré ces données inquiétantes, la demande de places en établissements d’accueil dépasse l’offre existante et continue d’augmenter. Ceci s’explique par l’incapacité du Gouvernement à assurer l’indépendance des personnes handicapées dans d’autres lieux de vie, y compris suffisamment de services d’appui de qualité dans les villes et les communautés où elles vivent, et par le défaut de sensibilisation aux droits des personnes handicapées de vivre de façon autonome dans la société. Il en découle qu’à l’heure actuelle, au moins 6 500 personnes handicapées, dont 1 500 enfants, sont ainsi placées dans des établissements d’accueil en Belgique, loin des membres de leur famille et de leurs amis. Des mesures doivent être prises d’urgence pour remédier à cette situation et trouver en
France des solutions à long terme, adaptées et fondées sur les droits de l’homme."

"La Rapporteure spéciale insiste sur le fait qu’il n’existe pas de « bon établissement d’accueil », puisqu’ils imposent tous un certain mode d’existence qui limite les possibilités de vivre une vie agréable sur la base de l’égalité avec les autres. Les personnes handicapées, y compris celles qui nécessitent beaucoup de soins, doivent avoir la possibilité de vivre en société, et de choisir leur lieu de résidence et les personnes avec lesquelles elles vivent."

"La Rapporteure spéciale demande instamment au Gouvernement d’adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. La désinstitutionalisation des enfants handicapés devrait être une priorité et le
Gouvernement devrait sérieusement envisager d’établir un moratoire sur les nouvelles admissions."

Comment, dans ces conditions, a-t-il été possible que la présidente d'une association qui applique une politique qui n'est pas fondée sur les droits de l'homme ait pu prendre la parole devant des instances internationales pour représenter une commission chargée de veiller au respect des droits de l'homme ?

C'est un peu comme si demain, pour assurer la représentation des détenus, la France faisait appel aux surveillants pénitentiaires !

C'est pourquoi nous demandons aux autorités françaises qu'il soit mis fin sans délai à ce conflit d'intérêt majeur.

Ce conflit pose d’ailleurs la question des modes de nomination au sein des instances françaises censées être indépendantes.

Enfin, pour permettre le pluralisme au sein de la CNCDH, nous invitons cette dernière à solliciter les associations réellement représentatives des personnes directement concernées, et donc non gestionnaires.

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire générale, nos salutations les meilleures.

Mireille Stickel, présidente de la CHA
Garance Jacquot, Secrétaire Générale de CLE Autistes et sa direction collégiale,
Odile Maurin, présidente d'Handi-Social

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Portrait de Jonathan Marchand derrière un grillageLa CHA - Vie Autonome France soutient l'action de Jonathan Marchand qui campe devant le parlement québecois depuis déjà 5 jours pour obtenir l'aide humaine suffisante pour le sortir d'une maison de retraite où il est prisonnier depuis 8 ans suite à une trachéotomie.

Le combat mené par Coop Assist est bien entendu pour que tou.te.s celles et ceux qui en ont besoin obtiennent l'aide humaine à hauteur de leurs besoins.