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Une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct
Vendredi 18 mars 2022, Mme Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, a annoncé une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct à 140 % du brut minimum conventionnel pour les assistants de vie C et D, au lieu de 130 % actuellement.
La Coordination Handicap et Autonomie tient tout d'abord à se réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné. En effet, depuis fin août 2021, sans relâche, elle a mobilisé les différents interlocuteurs et décideurs.

Mais cela est loin d'être suffisant :
La Coordination Handicap et Autonomie, qui demandait que la PCH emploi direct soit portée à 150 %, ne peut nullement se satisfaire de cette annonce. Elle dément avoir donné son accord pour une revalorisation si limitée qui conduit, encore et toujours, les personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie à être dans l'incapacité de répondre aux obligations du Code du travail, et plus particulièrement à la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Le rôle des partenaires sociaux :
Il ne faut pas oublier que si nous en sommes arrivés à cette situation dramatique, autant en terme de financement par une PCH insuffisante, qu'en terme de prise en compte par la nouvelle convention collective des besoins spécifiques des personnes handicapées particuliers employeurs, c'est parce que les partenaires sociaux ont signé des textes sans se préoccuper un instant de leurs impacts sur les employeurs et salariés qu'ils sont sensés représenter !

Une obligation d'embaucher des remplaçants non diplômés :
En effet, pour le premier aspect, cette augmentation est encore largement insuffisante, le ministère et la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) se sont arrêtés sur des calculs incomplets des sommes qui incombent aux personnes handicapées particuliers employeurs car ceux-ci imposent aux particuliers employeurs handicapés d'embaucher des remplaçants non-diplômés.

Une atteinte au droit de travailler et des horaires de nuit imposés :
Pour le second aspect, il y a d'autres iniquités, cette fois-ci créées de toutes pièces par la nouvelle convention :

- les employeurs handicapés ne peuvent être accompagnés légalement, même s'ils en ont besoin, sur leur lieu de travail par leur assistant de vie ;

- la “nuit”, de 18h30 jusqu'à 8h00, les particuliers employeurs handicapés doivent, depuis le 1er janvier 2022, être couchés et levés à heures fixes indiquées dans le contrat de travail : plus question d'avoir une vie autonome !!! Les particuliers employeurs handicapés ne veulent pas être grillagés dans leurs aspirations !!!

Des partenaires sociaux qui ne donnent aucune information :
Mais il y a aussi d'autres graves dysfonctionnements : par exemple, alors que les partenaires sociaux sont financés à la fois par leurs adhérents, par les cotisations sociales "contribution au dialogue social", et par la convention FEPEM-CNSA, il n'y a eu aucune information grand public concernant la nouvelle convention collective (changements de cotisations et nouvelles règles), donc de nombreux employeurs directs se retrouvent dans l'illégalité par ignorance....

Notre combat continue :
Ainsi, le combat est loin d'être terminé, et la Coordination Handicap et Autonomie le continuera jusqu'à obtenir l'ensemble de ce que demandent les particuliers employeurs handicapés :

- Augmenter le tarif horaire de la Prestation de Compensation du Handicap afin de couvrir les charges récurrentes, lesquelles seront couvertes par un tarif basé sur 150% du salaire minimum brut d’un assistant de vie comme le prouve notre simulateur https://www.coordination-handicap-autonomie.com/pch-restes-a-charge/ ;

- Disposer d'un financement exceptionnel à disposition des bénéficiaires afin de couvrir les dépenses aléatoires (fin de contrat, longs arrêts, déménagement... ) ;

- Couvrir les deux mois de préavis en cas de décès de l'employeur ;

- Modifier la convention collective pour qu'elle tienne compte des spécificités des particuliers employeurs handicapés.

Retrouvez ci-dessous le courrier que nous adressons à la Présidente de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).


Objet : Election au Conseil de la CNSA des représentants de personnes handicapées

Madame la Présidente,

Notre association, la Coordination Handicap et Autonomie – Vie Autonome France, qui siège depuis trois mandats, seize années, au Conseil de la CNSA, tient à vous faire part de son ressenti sur les réunions (qui comprennent le conseil, les commissions et autres réunions de travail).

Lors des réunions organisées par la CNSA, nous ne nous sentons pas à notre place : c'est un entre-soi parisien de représentant(e)s qui se connaissent bien, se côtoient régulièrement et semblent tellement rodé(e)s à se concerter entre eux que tout est décidé en amont. En réalité, les discussions et débats sont très formels et sans conséquences. Et quand nous, personnes directement concernées représentant leurs pairs, prenons la parole, une parole non prévue en amont, non calibrée, on ne nous écoute pas, on ne nous entend pas, on ne nous comprend pas…

Or, membres de la CHA – VA France, nous avons pour mandat de représenter les personnes handicapées, qui sont quand même une partie conséquente des bénéficiaires des actions et financements de la CNSA. Mais, pour autant, nous avons l'impression que le simple fait de porter leur voix, d’exprimer leurs aspirations, de les défendre, dérange !
Et, en réalité, ce que nous entendons lors des réunions, ce sont essentiellement les positions de défense des salarié(e)s du médicosocial et des structures, points de vue professionnels assénés, y compris sur les situations des personnes concernées... et presque jamais LEURS propres opinions directes !

Ces réunions sont, de ce fait, très pénibles, nous l’avons déjà signalé : c'est usant et humiliant de constater que vous n'avez pas d'écoute réelle pour les personnes concernées !

Tout ceci questionne sur la représentation des personnes concernées dans ces instances décisionnaires : en veut-on vraiment ?

L’expérience a montré que, si nous ne mettions pas en œuvre des moyens de pression lourds, on ne nous écoute pas !
POURQUOI ???
Ne souhaite-t-on échanger qu’avec des potiches posées là pour valider le décor ?

Et, dans un contexte de pandémie déjà compliqué pour nous, avec le terme de notre mandat fin juin, nous apprenons le 10 juin dernier qu’un arrêté ministériel concernant le collège électoral de la future mandature des représentants au Conseil de la CNSA nous exclut de candidater à l’élection prévue ce 21 juin.

Ce délai très court, l’absence d’explication, et encore une fois de considération (aucune réponse à notre courriel du 16 juin dernier), nous semblent peu respectueux de nos années d’investissement comme représentant à la CNSA.

Par ailleurs, nous souhaitons solennellement rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article fondateur s'il en est, suivant lesquels :

« Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2o, 3o, 5o et 7o du I de l’article L. 312-1 et d’associations n’y participant pas. »

Or, la règle imposée par le gouvernement consistant à limiter la composition du collège électoral des personnes handicapées de la CNSA aux seules associations siégeant au « collège des représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles » du CNCPH nous semble, au regard précisément de cet article de loi, pour le moins problématique.

En effet, à l'issue du scrutin, qu'en sera-t-il des « six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées », désignés par la ministre sur proposition de ce collège électoral, et qui siégeront dans le futur conseil de la CNSA ?

Ce principe fondamental qui vise à ce que la parole des personnes en situation de handicap qui défendent leur droit à l'autonomie soit entendue, en veillant à la présence simultanée d'associations gestionnaires d'établissements et de celles qui ne le sont pas, sera-t-il respecté par la future CNSA ?

Par le passé, et dans le respect de la volonté exprimée par le législateur, les pouvoirs publics avaient veillé à cet équilibre, en donnant la possibilité à des associations extérieures au CNCPH, mais reconnues dans leurs actions au plan national, notamment pour l'accès des personnes concernées à l'autonomie, de faire partie à part entière de ce collège électoral.

Nous constatons, avec regret, que tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Soyez assurée. Madame la Présidente, que la Coordination Handicap et Autonomie, qui vient d'être évincée, sans information préalable, après seize ans de mandat, du collège électoral des représentants des personnes handicapées, sera particulièrement vigilante, ainsi que ses partenaires associatifs, sur la légalité à venir de la prochaine composition du conseil de la CNSA.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CHA – Vie Autonome France,
La Présidente : Mireille STICKEL


Vous pouvez également télécharger ce courrier en PDF.

Chère Amie, cher Ami,

J’ai le plaisir de vous inviter à notre :

Assemblée Générale Ordinaire

Samedi 6 octobre 2018

de 13:00 à 16:30

Qui se tiendra : Maison de la consommation et de l’environnement,

48 boulevard Magenta 35000 Rennes (proche gare SNCF)

Salle Gurvand (salle accessible aux PMR, WC accessibles, parking)

En attendant de tous nous retrouver, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie de croire, chère Amie, cher Ami, en l’expression de mes salutations les plus CHAleureuses.

Le 20 août 2018

La Présidente

La CHA veut témoigner son soutien à Handi-Social qui vient de subir un lourd verdict en justice (prison avec sursis, amendes...).

Handi-Social avait organisé des actions militantes pour dénoncer l'inaccessibilité des transports et de la société rendant impossible notre vie autonome.

Après un procès qui ne tenait pas compte des besoins des personnes (toilettes, ascenseurs, aide humaine, aide à la communication), cette parodie de justice indigne des droits de l'homme a confirmé que la société française restait inaccessible....

Pour les soutenir : https://www.helloasso.com/associations/handi-social/collectes/soutien-aux-activistes-d-handi-social

Portrait de GuyIl y a quelques jours, Guy BETEILLE nous a quittés.

Dire en quelques mots ce qu'a représenté pour nous, membres de la CHA, l’ami, l’homme, le militant, l’administrateur, puis le président qu'il fût, est compliqué.

L’homme était à la fois discret, plein d'humour, ferme dans ses positions et parallèlement curieux de tout connaître.

Stupéfaits par son brusque départ, nous, ses amis, souhaitons témoigner de son engagement.

En Mai 2006, pour la mise en application de la loi de 2005, la CHA a décidé d’aller manifester devant l’Élysée.

Avec une autre militante habitant l’Hérault, Guy BETEILLE est parti dans sa petite estafette aménagée, les fauteuils roulants côte à côte fixés au centre du véhicule. Ils ont ainsi fait d'une traite Montpellier-Paris (750 km), les deux personnes les accompagnant, se relayant au volant.

S’étant perdus dans Paris, ils sont arrivés après la partie tendue de l’évènement, alors qu’une délégation était déjà en discussion à l'Élysée. Après quoi, des représentants des manifestants ont été reçus au ministère ad hoc. Durant ces deux heures, Guy BETEILLE, était resté, avec bien d'autres, sur le trottoir attenant.

De cette opération d’un petit nombre de militants déterminés est issue la possibilité d’un accompagnement en aide humaine 24h/24 (même si les membres de la CHA ont dû batailler tout l’été pour en obtenir la concrétisation réelle).

Ensuite, en début de soirée, ils ont un peu mangé et… sont repartis dans la nuit pour arriver très tôt le lendemain matin vers Montpellier, encore d'une traite, séjourner sur place n’étant pas dans leurs moyens : ils n’ont pas dormi sur ces 24h, et Guy BETEILLE n’a vu que les trottoirs de Paris !

Pourtant, il était content d'avoir fait cet aller-retour et d'avoir participé à cette action : faire 1 500 km en 24h pour rester quatre heures sur les trottoirs de Paris, si ce n'est pas de l'engagement… qu'est-ce ?

Puis Guy BETEILLE s'est progressivement impliqué dans le conseil d'administration de la CHA. À l’aide de sa très grande maîtrise des outils informatiques, il a mis en place les moyens techniques de communication de la CHA.

En Février 2016, quand il a fallu trouver un nouveau président en quelques jours, il s'est proposé, impulsant un nouvel élan à la CHA.

Alors, il a mis son énergie, ses convictions, sa sensibilité intelligente, ses capacités d'écoute et de conciliation, au service de l'intérêt du plus grand nombre, dans le souci de faire entendre la voix de ses pairs.

Tous les membres actifs de la CHA ont apprécié de travailler avec Guy BETEILLE : même si sa parole était souvent condensée, elle était précieuse et structurante.

Très souvent sur la « toile », Guy BETEILLE, éternel fouineur sur le net, voulait sans cesse essayer de discerner le faux du vrai…

Et, lors du combat contre le chronométrage des besoins « finançables », tous ont été saisis par l‘enregistrement qu'il a réalisé, dans lequel le son de sa voix se mêlait au tic-tac d’une horloge pour égrener la litanie du minutage des besoins, telle que prévu dans le guide CNSA relatifs aux heures d'aide humaine.

Guy BETEILLE revendiquait aussi une autre existence, au-delà de son expertise des situations de handicap, souhaitant développer sa vie personnelle, prendre du temps pour son couple et sa famille, pour des loisirs:lire, regarder des films, des matchs de rugby, ou écouter de la musique, notamment de son Occitanie natale… bref, être lui-même, comme tout un chacun !

Les départs se succèdent : celui de Guy BETEILLE allonge la liste de militants tombés en pleine lutte, fauchés dans leurs efforts de conquête des territoires leur restant interdits parce qu’ils sont ce qu'ils sont, autrement capables. Guy BETEILLE a conduit la CHA avec force et ouverture et sa place est maintenant aux côtés de celles et ceux dont il a prolongé l'action, au panthéon des défenseurs des Droits de l'Homme. Il a été un de ceux-là et il le demeurera.

Guy, ta personnalité tempérée, intelligente et respectueuse a permis à nous tous d'avancer.

Guy, où que tu sois, de toute évidence, ton exemple restera !!!

Vincent, Blandine, Véronique, Jocelyne, Patricia, Joël, Mathilde, Eve, Yves, Florence, Odile, Anne-Sophie, Jean-Pierre, Michael, Sarah, Jean-Luc, Mireille, Hervé.