Suite à notre appel sur la nouvelle Convention Collective s'appliquant aux personnes handicapées employant des assistants de vie en emploi direct, entraînant des restes à charges insupportables et toujours plus importants pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et devant l'absence de réponse à nos appels par le gouvernement et les décideurs publics, nous publions ici la lettre ouverte que nous venons d'envoyer au Premier Ministre Jean Castex :
Lettre ouverte
au sujet de l’extension de la future CCN des Salariés du Particulier Employeur et de la revalorisation consécutive de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Monsieur le Premier Ministre,
La Coordination Handicap et Autonomie, association nationale défendant la liberté de choix de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches, a toujours porté un grand intérêt à la possibilité, qui leur a été reconnue par la loi, d'employer directement des assistant.e.s de vie par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH) permettant cette embauche.
Mais une nouvelle convention collective nationale de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile va être applicable dès le 1er janvier 2022.
Et cette future convention collective alourdit notoirement les coûts pour l'employeur, coûts présents que ne couvrent déjà pas l'actuelle PCH.
Or, l'article L.245-4, paragraphe 2 du code de l’action sociale et de la famille précise que « le montant attribué à la personne handicapée est évalué (…) en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ».
Il incombe donc au gouvernement, puisque c'est du l'ordre réglementaire, de modifier l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation du handicap, pour intégrer les surcoûts.
Nous avons alerté notre ministère dès la fin août par un courrier à Madame Sophie Cluzel.
De même, nous avons contacté, puis rencontré le 8 octobre, la DGT afin de demander de ne pas étendre la convention collective sans qu'intervienne une revalorisation de la PCH, sans succès : le texte ne présentant pas « d'illégalité », il n’était pas de leur ressort de refuser son extension... mais quid de son application ?
Nous nous sommes également entretenus avec la DGCS le 7 octobre, sans suite.
Nous avons finalement réussi à avoir un entretien avec un conseiller du Cabinet de Madame Sophie Cluzel, le 27 octobre 2021, qui nous a promis, d’une part de se rapprocher du Cabinet de Madame Brigitte BOURGUIGNON, d’autre part de contacter l’ADF, avec laquelle nous avons par ailleurs rendez-vous début janvier 22… mais l’aspect réglementaire n’est pas de leur ressort !…
De son côté, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) s'est auto-saisi du sujet et a voté à l'unanimité le 19 novembre 2021 une motion dénonçant cette situation impossible.
Toutes ces démarches n’ont pas abouti à une réponse concrète du Gouvernement.
La situation des personnes handicapées particulier employeur va être dramatique au 1er janvier 2022 (dans DEUX SEMAINES !), si rien n'est fait maintenant.
Les personnes ayant un accompagnement 24h sur 24 seraient alors contraintes, par un manque de réaction du Gouvernement, de voir leur choix de vie à domicile remis en cause.
Cela viendrait contredire le principe de choix de vie des personnes handicapées.
Devant cette mise en danger imminente et ce risque de contentieux prud'homaux de masse, nous vous demandons instamment, Monsieur le Premier Ministre, une réponse écrite avant la fin de l’année, qui soit de nature à nous rassurer.
Face à l'urgence de la situation, nous sommes dans l'obligation d'alerter le public le plus large sur la situation gravissime, créée par une telle inaction du Gouvernement à ce sujet, totale absence de prise en compte de la vie des personnes concernées !
Avec elles, devrons-nous nous inviter dans la campagne électorale pour être entendus ?…
Recevez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos respectueuses salutations.
Pour la CHA – Vie Autonome France,
La Présidente :
Mireille STICKEL
Copie à :
Madame Sophie CLUZEL,
Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.