Au 1er février 2022, les salaires bruts minimum conventionnels ont été revalorisés voici la grille (grille).
Par ailleurs, le 31 mars 2022 est paru au Journal Officiel l'arrêté (lien) tant attendu de revalorisation de la PCH emploi direct (et mathématiquement aussi la PCH mandataire). La modification porte sur le seul pourcentage pour déterminer le montant PCH emploi direct par calcul, celui-ci passe de 130% du brut minimal conventionnel pour une assistante de vie C ou D à 140% de ces bruts.
La Coordination Handicap et Autonomie (CHA) qui s'est réjouie de cette avancée résultant du combat acharné qu'elle mène depuis plusieurs mois auprès des acteurs concernés, constate cependant que cette revalorisation à hauteur de 140 % des salaires minimums conventionnels est loin d'être suffisante. La CHA a prouvé et défendu que 150% était nécessaire pour assurer les charges légales et conventionnelles qui nous sont imposées à ce jour.
En effet, ces nouveaux montants PCH (tableau) sont censés nous permettre de financer non seulement le salaire brut mais également les cotisations patronales, les congés payés, les majorations des jours fériés, les primes de fin de CDD des remplacements (arrêts maladie, formations professionnelles, congés payés) et la majoration pour les salariés diplômés ainsi que l’ensemble des frais fixes obligatoires comme les frais de transport, les visites médicales, etc...
Quoique plus favorable, cette majoration à 140% conduit les personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie à être, encore et toujours, dans l'incapacité de répondre aux obligations du Code du travail, et plus particulièrement à la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Par ailleurs et alors que nous alertons les politiques, leurs organisations centrales, les partenaires sociaux, les Départements et la CNSA, … depuis août dernier, que les nouveautés liées à la nouvelle convention collective sont applicables depuis le 1er janvier 2022 et que l'annonce de la secrétaire d'Etat sur les 140% a été faite le 18 mars, ce nouveau pourcentage n’est applicable qu'au 1er avril 2022 : 3 mois de perdus à ce meilleur taux !
Si la CHA peut être satisfaite d’avoir été entendue sur l’extrême nécessité de revaloriser le taux de la PCH, elle regrette que le taux ne soit toujours pas celui nécessaire à l’application des textes que tout ce beau monde décide sans en tirer les conséquences pour les personnes handicapées et que le remboursement des dépenses dues aux aléas que nous rencontrons ne soit pas encore été pris en compte dans le dispositif de la PCH.
Le combat continue, la suite très vite !