LETTRE OUVERTE du 11 mai 2018
– Aux 577 députés de l’Assemblée Nationale :
Mesdames et Messieurs les Députés,
Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ».
Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.
En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.
Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !
Communique de presse du 11 mai 2018
À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations »
tirent une balle dans le pied de leurs adhérents !
Que le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique quitte à sacrifier l’intérêt des personnes, cela est toujours aussi scandaleux, mais nous commençons à en avoir l’habitude !
Qu’un député de sa Majorité obtempère sans broncher à sa volonté jupitérienne, cela est toujours aussi lamentable, mais c’est dans la logique des institutions de la Ve République !
En revanche, que des représentants d’Associations parmi les plus importantes de ce pays se fourvoient une nouvelle fois dans cet autre piège gouvernemental, cela est toujours aussi déplorable, mais cette fois cela dépasse les bornes !
Issu de la loi du 11 février 2005, l’article L 146-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. ». Ceci devant permettre le financement d’aides techniques, et l’aménagement du logement et/ou du véhicule pour les personnes se trouvant dans l’obligation d’y avoir recours pour faciliter leur autonomie.
Or, huit ans plus tard, l’Inspection générale des affaires sociales, constatant que l’absence de publication du décret nécessaire générait toujours un très important reste à charge supporté par les personnes, dans un rapport publié en avril 2013, recommandait au Gouvernement de : « Prendre le décret d’application de l’article L. 146-5 du CASF pour déterminer les conditions de calcul des restes à charge des personnes handicapées après intervention des fonds départementaux de compensation. »
APPEL NATIONAL A TEMOIGNAGES T#8
J’ai porté plainte contre le Service de soins infirmiers et d’aides à domicile (SSIAD) qui me levait le matin.
Alors que ce service avait formé ses aides-soignantes aux aspirations endotrachéales au début de ma trachéotomie, subitement (6 ans après) il a décidé que ces aides-soignantes n’étaient pas habilitées à faire des aspirations endotrachéales.
Il a voulu m’envoyer son personnel infirmier sans qu’il sache me gérer (on ne peut pas s’occuper de moi sans connaitre les gestes auparavant). Le temps que j’avais avec les aides-soignantes et qui n’était pas de trop, était subitement diminué.
Les horaires de passages avaient changé (beaucoup trop tôt pour moi), sans me concerter.
Cela m’obligeait à réduire le temps de travail de l’auxiliaire de nuit (ce qui est illégal) et allonger le temps de travail de l’auxiliaire de jour.
Il fallait que j’organise ça le vendredi pour le lundi : Impossible !!! J’ai demandé un délai, mais rien à faire !!!!!
J’ai donc décidé de démissionner du SSIAD.
Mon avocate m’avait proposé de faire un procès au SSIAD, ce que j’ai fait.
Le tribunal m’a débouté au motif qu’il n’existe pas de préavis pour que le SSIAD change ce qu’il voulait faire avec moi.
Conclusion : un Service de Soins Infirmiers et d’Aides à Domicile peut faire ce qu’il veut quand il veut !
APPEL NATIONAL A TEMOIGNAGES T#11 lu par Laurent Savart
APPEL NATIONAL A TEMOIGNAGES: T#1 lu par Laurent Savard
Ce témoignage anonyme a été reçu dans le cadre de l'appel à témoignage que vous pouvez lire ici et nous écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Si ma vie doit se résumer à me faire manger, laver les fesses et dormir, elle ne présente aucun intérêt. Ayant 6 heures de PCH quotidienne, j'ai besoin d'un SAAD en mode prestataire, réactif, qui s'adapte à mes besoins horaires variables, et surtout qui me propose un nombre limité d'intervenants qui connaissent parfaitement ma situation et les besoins. Or ces 3 derniers mois, j'ai eu affaire à plus de 20 personnes différentes, dont certaines comprenaient mal mes besoins et mes consignes, et qui m'ont épuisé. J'ai besoin d'aide sur le plan physique pour me faire la toilette, pour m'habiller me déshabiller, mais aussi pour me faire les courses, préparer les repas. Mais surtout, j'ai besoin de personnes qui m'aident à me repérer dans le temps, qui me stimulent, et qui m'aident à organiser mon quotidien, afin que malgré ma fatigue, je puisse avoir une vie active et riche.