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En mai 2022, la Coordination Handicap et Autonomie a intenté une action devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant le tarif horaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour l’emploi direct, une des modalités d'utilisation de l'aide humaine définie par la loi handicap de 2005.

De manière constante, et particulièrement depuis ces derniers mois, la CHA n'a eu de cesse d'alerter sur le tarif trop bas de la PCH aide humaine, ne permettant pas aux personnes handicapées d’être couvertes pour l’ensemble des obligations qui leur incombent en tant que particulier employeur. Nous avons réalisé un simulateur afin que tous puissent prendre la mesure du problème.

En juin 2023, après plus d’un an de procédure et de nombreux aller-retours entre l’association et le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le Conseil d’État a mis fin à notre action sans accéder à nos demandes, tout en reconnaissant que des restes à charge peuvent exister pour les personnes handicapées recourant à l’emploi direct de leurs assistants de vie.

Si nous regrettons cette décision, cette action a toutefois permis des avancées :

  • Lors du Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé une revalorisation de la PCH emploi direct à 150 % du salaire de référence, contre 140 % actuellement, pour l’année 2024, ce qui correspond à une partie centrale de nos demandes.
  • Lors des échanges pendant ce recours, le Gouvernement a reconnu que la PCH emploi direct pouvait être utilisée pour couvrir l’ensemble des frais légaux liés à l’emploi des assistants de vie, y compris les frais au-delà du simple salaire et des charges salariales, alors que de trop nombreux départements continuent à refuser que cette prestation puisse servir à couvrir ces frais pourtant obligatoires pour les employeurs.

Dans les prochains mois, nous allons continuer nos actions auprès du monde politique et des pouvoirs publics afin que la Prestation de Compensation du Handicap puisse permettre, dans les faits, d'assurer aux personnes handicapées une véritable vie autonome.

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Au 1er février 2022, les salaires bruts minimum conventionnels ont été revalorisés voici la grille (grille).

Par ailleurs, le 31 mars 2022 est paru au Journal Officiel l'arrêté (lien) tant attendu de revalorisation de la PCH emploi direct (et mathématiquement aussi la PCH mandataire). La modification porte sur le seul pourcentage pour déterminer le montant PCH emploi direct par calcul, celui-ci passe de 130% du brut minimal conventionnel pour une assistante de vie C ou D à 140% de ces bruts.

La Coordination Handicap et Autonomie (CHA) qui s'est réjouie de cette avancée résultant du combat acharné qu'elle mène depuis plusieurs mois auprès des acteurs concernés, constate cependant que cette revalorisation à hauteur de 140 % des salaires minimums conventionnels est loin d'être suffisante. La CHA a prouvé et défendu que 150% était nécessaire pour assurer les charges légales et conventionnelles qui nous sont imposées à ce jour.

En effet, ces nouveaux montants PCH (tableau) sont censés nous permettre de financer non seulement le salaire brut mais également les cotisations patronales, les congés payés, les majorations des jours fériés, les primes de fin de CDD des remplacements (arrêts maladie, formations professionnelles, congés payés) et la majoration pour les salariés diplômés ainsi que l’ensemble des frais fixes obligatoires comme les frais de transport, les visites médicales, etc...

Quoique plus favorable, cette majoration à 140% conduit les personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie à être, encore et toujours, dans l'incapacité de répondre aux obligations du Code du travail, et plus particulièrement à la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Par ailleurs et alors que nous alertons les politiques, leurs organisations centrales, les partenaires sociaux, les Départements et la CNSA, … depuis août dernier, que les nouveautés liées à la nouvelle convention collective sont applicables depuis le 1er janvier 2022 et que l'annonce de la secrétaire d'Etat sur les 140% a été faite le 18 mars, ce nouveau pourcentage n’est applicable qu'au 1er avril 2022 : 3 mois de perdus à ce meilleur taux !

Si la CHA peut être satisfaite d’avoir été entendue sur l’extrême nécessité de revaloriser le taux de la PCH, elle regrette que le taux ne soit toujours pas celui nécessaire à l’application des textes que tout ce beau monde décide sans en tirer les conséquences pour les personnes handicapées et que le remboursement des dépenses dues aux aléas que nous rencontrons ne soit pas encore été pris en compte dans le dispositif de la PCH. 

Le combat continue, la suite très vite !

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La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui permet de financer les besoins en aide humaine en emploi direct n'est pas suffisante pour couvrir tous les frais liés à l'embauche d'assistant.e.s de vie. Nous dénonçons cela depuis des années mais la situation va encore s'aggraver en janvier 2022 si la nouvelle convention collective signée par les syndicats de salarié.es et la FEPEM (fédération des particuliers employeurs) est étendue par la DGT (Direction Général du Travail).
Nous vous proposons d'interpeller par email vos élus (député.es, sénateur.trices, président.es des conseils départementaux) sur cette situation.

Interpeller les élus sur les restes à charge de la Prestation de Compensation du Handicap

  1. Appel à votre soutien 2018
  2. Accessibilité : article ANPIHM sur Le Moniteur
  3. Mutualisation de la PCH, avis de la C.H.A
  4. Nos 10 propositions aux candidats à l'élection présidentielle