PCH emploi direct, les montants

La Coordination Handicap et Autonomie obtient une première victoire pour les particuliers employeurs handicapés mais ne s'en contentera pas !

Une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct
Vendredi 18 mars 2022, Mme Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, a annoncé une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct à 140 % du brut minimum conventionnel pour les assistants de vie C et D, au lieu de 130 % actuellement.
La Coordination Handicap et Autonomie tient tout d'abord à se réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné. En effet, depuis fin août 2021, sans relâche, elle a mobilisé les différents interlocuteurs et décideurs.

Mais cela est loin d'être suffisant :
La Coordination Handicap et Autonomie, qui demandait que la PCH emploi direct soit portée à 150 %, ne peut nullement se satisfaire de cette annonce. Elle dément avoir donné son accord pour une revalorisation si limitée qui conduit, encore et toujours, les personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie à être dans l'incapacité de répondre aux obligations du Code du travail, et plus particulièrement à la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Le rôle des partenaires sociaux :
Il ne faut pas oublier que si nous en sommes arrivés à cette situation dramatique, autant en terme de financement par une PCH insuffisante, qu'en terme de prise en compte par la nouvelle convention collective des besoins spécifiques des personnes handicapées particuliers employeurs, c'est parce que les partenaires sociaux ont signé des textes sans se préoccuper un instant de leurs impacts sur les employeurs et salariés qu'ils sont sensés représenter !

Une obligation d'embaucher des remplaçants non diplômés :
En effet, pour le premier aspect, cette augmentation est encore largement insuffisante, le ministère et la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) se sont arrêtés sur des calculs incomplets des sommes qui incombent aux personnes handicapées particuliers employeurs car ceux-ci imposent aux particuliers employeurs handicapés d'embaucher des remplaçants non-diplômés.

Une atteinte au droit de travailler et des horaires de nuit imposés :
Pour le second aspect, il y a d'autres iniquités, cette fois-ci créées de toutes pièces par la nouvelle convention :

- les employeurs handicapés ne peuvent être accompagnés légalement, même s'ils en ont besoin, sur leur lieu de travail par leur assistant de vie ;

- la “nuit”, de 18h30 jusqu'à 8h00, les particuliers employeurs handicapés doivent, depuis le 1er janvier 2022, être couchés et levés à heures fixes indiquées dans le contrat de travail : plus question d'avoir une vie autonome !!! Les particuliers employeurs handicapés ne veulent pas être grillagés dans leurs aspirations !!!

Des partenaires sociaux qui ne donnent aucune information :
Mais il y a aussi d'autres graves dysfonctionnements : par exemple, alors que les partenaires sociaux sont financés à la fois par leurs adhérents, par les cotisations sociales "contribution au dialogue social", et par la convention FEPEM-CNSA, il n'y a eu aucune information grand public concernant la nouvelle convention collective (changements de cotisations et nouvelles règles), donc de nombreux employeurs directs se retrouvent dans l'illégalité par ignorance....

Notre combat continue :
Ainsi, le combat est loin d'être terminé, et la Coordination Handicap et Autonomie le continuera jusqu'à obtenir l'ensemble de ce que demandent les particuliers employeurs handicapés :

- Augmenter le tarif horaire de la Prestation de Compensation du Handicap afin de couvrir les charges récurrentes, lesquelles seront couvertes par un tarif basé sur 150% du salaire minimum brut d’un assistant de vie comme le prouve notre simulateur https://www.coordination-handicap-autonomie.com/pch-restes-a-charge/ ;

- Disposer d'un financement exceptionnel à disposition des bénéficiaires afin de couvrir les dépenses aléatoires (fin de contrat, longs arrêts, déménagement... ) ;

- Couvrir les deux mois de préavis en cas de décès de l'employeur ;

- Modifier la convention collective pour qu'elle tienne compte des spécificités des particuliers employeurs handicapés.

Lettre ouverte au sujet de la revalorisation de la PCH emploi direct

Suite à notre appel sur la nouvelle Convention Collective s'appliquant aux personnes handicapées employant des assistants de vie en emploi direct, entraînant des restes à charges insupportables et toujours plus importants pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et devant l'absence de réponse à nos appels par le gouvernement et les décideurs publics, nous publions ici la lettre ouverte que nous venons d'envoyer au Premier Ministre Jean Castex : 

Lettre ouverte

au sujet de l’extension de la future CCN des Salariés du Particulier Employeur et de la revalorisation consécutive de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Monsieur le Premier Ministre,

La Coordination Handicap et Autonomie, association nationale défendant la liberté de choix de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches, a toujours porté un grand intérêt à la possibilité, qui leur a été reconnue par la loi, d'employer directement des assistant.e.s de vie par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH) permettant cette embauche.

Mais une nouvelle convention collective nationale de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile va être applicable dès le 1er janvier 2022.

Et cette future convention collective alourdit notoirement les coûts pour l'employeur, coûts présents que ne couvrent déjà pas l'actuelle PCH.

Or, l'article L.245-4, paragraphe 2 du code de l’action sociale et de la famille précise que « le montant attribué à la personne handicapée est évalué (…) en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ».

Il incombe donc au gouvernement, puisque c'est du l'ordre réglementaire, de modifier l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation du handicap, pour intégrer les surcoûts.

Nous avons alerté notre ministère dès la fin août par un courrier à Madame Sophie Cluzel.

De même, nous avons contacté, puis rencontré le 8 octobre, la DGT afin de demander de ne pas étendre la convention collective sans qu'intervienne une revalorisation de la PCH, sans succès : le texte ne présentant pas « d'illégalité », il n’était pas de leur ressort de refuser son extension... mais quid de son application ?

Nous nous sommes également entretenus avec la DGCS le 7 octobre, sans suite.

Nous avons finalement réussi à avoir un entretien avec un conseiller du Cabinet de Madame Sophie Cluzel, le 27 octobre 2021, qui nous a promis, d’une part de se rapprocher du Cabinet de Madame Brigitte BOURGUIGNON, d’autre part de contacter l’ADF, avec laquelle nous avons par ailleurs rendez-vous début janvier 22… mais l’aspect réglementaire n’est pas de leur ressort !…

De son côté, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) s'est auto-saisi du sujet et a voté à l'unanimité le 19 novembre 2021 une motion dénonçant cette situation impossible.

Toutes ces démarches n’ont pas abouti à une réponse concrète du Gouvernement.

La situation des personnes handicapées particulier employeur va être dramatique au 1er janvier 2022 (dans DEUX SEMAINES !), si rien n'est fait maintenant.

Les personnes ayant un accompagnement 24h sur 24 seraient alors contraintes, par un manque de réaction du Gouvernement, de voir leur choix de vie à domicile remis en cause.

Cela viendrait contredire le principe de choix de vie des personnes handicapées.

Devant cette mise en danger imminente et ce risque de contentieux prud'homaux de masse, nous vous demandons instamment, Monsieur le Premier Ministre, une réponse écrite avant la fin de l’année, qui soit de nature à nous rassurer.

Face à l'urgence de la situation, nous sommes dans l'obligation d'alerter le public le plus large sur la situation gravissime, créée par une telle inaction du Gouvernement à ce sujet, totale absence de prise en compte de la vie des personnes concernées !

Avec elles, devrons-nous nous inviter dans la campagne électorale pour être entendus ?…

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos respectueuses salutations.

Pour la CHA – Vie Autonome France,

La Présidente :

Mireille STICKEL

Copie à :

Madame Sophie CLUZEL,
Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Interpellons les élus sur les restes à charge avec la PCH emploi direct

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) qui permet de financer les besoins en aide humaine en emploi direct n'est pas suffisante pour couvrir tous les frais liés à l'embauche d'assistant.e.s de vie. Nous dénonçons cela depuis des années mais la situation va encore s'aggraver en janvier 2022 si la nouvelle convention collective signée par les syndicats de salarié.es et la FEPEM (fédération des particuliers employeurs) est étendue par la DGT (Direction Général du Travail).
Nous vous proposons d'interpeller par email vos élus (député.es, sénateur.trices, président.es des conseils départementaux) sur cette situation.

Interpeller les élus sur les restes à charge de la Prestation de Compensation du Handicap