Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la PCH emploi direct

En mai 2022, la Coordination Handicap et Autonomie a intenté une action devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant le tarif horaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour l’emploi direct, une des modalités d'utilisation de l'aide humaine définie par la loi handicap de 2005.

De manière constante, et particulièrement depuis ces derniers mois, la CHA n'a eu de cesse d'alerter sur le tarif trop bas de la PCH aide humaine, ne permettant pas aux personnes handicapées d’être couvertes pour l’ensemble des obligations qui leur incombent en tant que particulier employeur. Nous avons réalisé un simulateur afin que tous puissent prendre la mesure du problème.

En juin 2023, après plus d’un an de procédure et de nombreux aller-retours entre l’association et le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le Conseil d’État a mis fin à notre action sans accéder à nos demandes, tout en reconnaissant que des restes à charge peuvent exister pour les personnes handicapées recourant à l’emploi direct de leurs assistants de vie.

Si nous regrettons cette décision, cette action a toutefois permis des avancées :

• Lors du Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé une revalorisation de la PCH emploi direct à 150 % du salaire de référence, contre 140 % actuellement, pour l’année 2024, ce qui correspond à une partie centrale de nos demandes.
• Lors des échanges pendant ce recours, le Gouvernement a reconnu que la PCH emploi direct pouvait être utilisée pour couvrir l’ensemble des frais légaux liés à l’emploi des assistants de vie, y compris les frais au-delà du simple salaire et des charges salariales, alors que de trop nombreux départements continuent à refuser que cette prestation puisse servir à couvrir ces frais pourtant obligatoires pour les employeurs.

Dans les prochains mois, nous allons continuer nos actions auprès du monde politique et des pouvoirs publics afin que la Prestation de Compensation du Handicap puisse permettre, dans les faits, d'assurer aux personnes handicapées une véritable vie autonome.

26 juin : conférence Assistance Personnelle et Désinstitutionnalisation

La Coordination Handicap et Autonomie et ENIL vous invitent lundi 26 juin pour une journée de conférence en ligne sur le thème « Assistance Personnelle et Désinstitutionnalisation ». L'assistance personnelle pour la vie autonome est un droit garanti par l’article 19 de la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 par la France. À travers la comparaison entre des pratiques européennes, et le contexte français, nous essayerons de montrer que la vie autonome à l'aide de l'assistance personnelle est possible en France, dans le cadre d'un processus de désinstitutionnalisation.

Venez échanger avec des intervenants de toute l'Europe. Programme et inscription sur ap2023.coordination-handicap-autonomie.com.

Conférence Nationale du Handicap 2023 : La CHA se félicite de l'augmentation de la PCH emploi direct

La Coordination Handicap et Autonomie se réjouit de l'annonce faite par le Président de la République et le Gouvernement lors de la dernière Conférence Nationale du Handicap, de l’augmentation dès 2024 du pourcentage pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap en emploi direct (PCH emploi direct) relevé à 150 % du salaire brut minimum de la convention collective.

Alors que cette augmentation était considérée comme une remise à niveau minimum, par les acteurs du secteur du handicap, pour permettre à cette prestation de répondre à la réalité des dépenses indispensables que toute personne handicapée doit engager pour être conforme à la légalité et aux accords conventionnels en tant qu’employeur particulier des salariés qui l’accompagnent dans sa vie quotidienne, elle avait pourtant été rejetée par Sophie Cluzel, l'ex-secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, et non reprise dans le programme électoral du candidat-président.

Curieusement, elle fait aujourd'hui son apparition parmi les 70 mesures annoncées mercredi... après toutefois que la CHA ait dû engager un recours devant le Conseil d'Etat en 2022 contre l'arrêté ministériel qui limitait la hausse à seulement 140 % - et dont nous sommes toujours actuellement en attente de décision.

Le combat politique et l'action juridique menés par la CHA, seule association à avoir alerté dès l'an dernier les pouvoirs publics et, faute d'être entendue, à avoir porté cette question essentielle et vitale devant la plus haute juridiction administrative, y trouvent là un premier aboutissement.

Nous espérons que cette reconnaissance du travail réalisé par notre association permettra un dialogue nourri avec les responsables politiques pour que les décisions qu’ils prendront puissent être, à l’avenir, sur la forme comme sur le fond, conformes aux besoins réels des personnes handicapées sans devoir engager d’actions auprès des juridictions.

Nous restons cependant attentifs au délai et aux modalités selon lesquels cette mesure de réévaluation sera effectivement prise par le Gouvernement.

Nous resterons vigilants quant à la prise en compte réelle de l'ensemble des charges obligatoires à l'embauche d'assistants de vie, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ce, de manière égalitaire sur tout le territoire, lors de l'application de cette décision.

Nous continuerons aussi à nous battre pour que soient également pris en compte les frais supplémentaires engendrés par des événements qui impactent involontairement nos vies (placement en maison de retraite, décès de l'employeur...) ou celles de nos accompagnants (remplacements longue durée, fins de contrats, inaptitude...).

Conférence « Le dossier MDPH, du téléchargement aux recours contentieux »

La Coordination Handicap et Autonomie et le Groupe Aide pour vos dossiers MDPH ont organisé le samedi 24 septembre 2022 à 14h00 une conférence en ligne sur le parcours des dossiers MDPH.

Comment sont évaluées vos demandes, et comment sont-elles traitées ? Nous présentons toutes les étapes d'un dossier MDPH pas à pas, de la constitution du dossier à la décision finale. Nous expliquons comment pouvoir réagir à tout moment avec les textes juridiques que doivent respecter les MDPH.