Couverture des frais d'emploi d'assistants de vie par la PCH
Nous nous sommes félicités il y a quelques semaines de la revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en son volet Aide Humaine en emploi direct et en mandataire, résultat de notre combat associatif pendant de nombreuses années
Cette revalorisation a pour but de mieux couvrir les frais liés à l'emploi d'assistants de vie, induits par le Code du Travail et la convention collective, tels que les frais liés aux remplacements pendant les congés des assistants de vie, la participation de l’employeurs aux abonnements de transports en commun des salariés, ou encore l’inscription aux services de santé au travail. Or, de nombreux départements refusaient, jusqu'à présent, de prendre en compte ces frais lors des contrôles d'utilisation. Nous demandions au Ministère de rappeler aux Départements que ces frais doivent être pris en compte.
Nous venons d'apprendre que ce rappel venait d'être envoyé aux Départements par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), et nous vous le joignons ici. Cette lettre rappelle que :
[...] le tarif PCH ainsi revalorisé prend en compte non seulement les charges suivantes :
- Le salaire brut (cotisations sociales incluses) des salariés embauchés par un particulier employeur visé à l’article L.7221-1 du code du travail, déterminé conformément aux dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
- La rémunération des congés payés (qu’ils soient rémunérés lors de leur prise ou par le biais d’une majoration de 10% du salaire horaire brut dans le cadre du chèque emploi service universel CESU) » ;
Mais aussi :
- Les cotisations patronales à la charge du particulier employeur, y compris celle destinée à la formation professionnelle.
- Les majorations de salaires découlant de la convention collective précitée, notamment pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires ;
- Les frais liés à la surveillance médicale des salariés, organisée conformément aux dispositions de la convention collective précitée ;
- La prise en charge par l'employeur d’une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail ;
- Le supplément de rémunération prévu à l’article 151 de la convention collective précitée au titre du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles ;
- Les indemnités kilométriques versées au salarié en application de l’article 57 de la convention collective précitée et non prises en charge au titre des surcoûts transports mentionnés à l’article D. 245-20 du code de l’action sociale et des familles ;
- Le versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée dues aux salariés embauchés par un particulier employeur visé à l’article L. 7221-1 du code du travail. »
Bien que notre association considère que d'autres frais devraient être systématiquement pris en compte par la PCH Aide Humaine (congés pour événements familiaux, congés payés lors des arrêts maladie, maternité, paternité, et accidents, tous les frais de fin de contrat, ...), cette clarification devrait nous permettre de mieux faire respecter nos droits. En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous référer à la lettre de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dans vos échanges avec votre Département.
La Coordination Handicap Autonomie (CHA) se félicite de la revalorisation de la PCH emploi direct et continue le combat
La Coordination Handicap Autonomie (CHA) se réjouit de la publication de l'arrêté du 23 mai 2024 actant le passage du tarif emploi direct de la PCH de 140% à 150% du salaire brut minimum de la branche des salariés du particulier employeur. Le tarif PCH emploi direct sans délégation de geste de soins passera alors de 17,70€/heure à 18,96€/heure.
Cette revalorisation, fruit d'un long combat mené par la CHA depuis de nombreuses années, constitue une avancée pour l'autonomie des personnes en situation de handicap et se rapproche de la compensation du handicap voulue par la loi de 2005. Elle fait suite à une première victoire obtenue en 2022, lorsque, suite à l’interpellation de la CHA et la mobilisation de ses adhérents sur les restes à charge de la PCH en emploi direct, le tarif de la PCH avait été augmenté à 140% du salaire brut minimum conventionnel. Cette augmentation fait aussi suite à notre action en justice devant le Conseil d'État, et démontre l'importance de la mobilisation collective et de la détermination à défendre nos droits.
Cette revalorisation a pour but de mieux couvrir les frais liés à l'emploi d'assistants de vie, induits par le Code du Travail et la convention collective, tels que les frais liés aux remplacements pendant les congés des assistants de vie, la participation de l’employeurs aux abonnements de transports en commun des salariés, ou encore l’inscription aux services de santé au travail.
Toutefois, la CHA rappelle que le combat n'est pas terminé. Nous continuons à œuvrer pour :
- Un contrôle juste et homogène par les Conseils Départementaux : Il est essentiel que tous les départements prennent en compte l'ensemble des frais liés à l'emploi direct lors des contrôles d’utilisation de la PCH, sinon les restes à charge resteront toujours conséquents pour les particuliers employeurs.
- La couverture de tous les frais liés à l'embauche en emploi direct : Les dépenses ponctuelles liées à l’emploi direct peuvent parfois être très importantes, tels que des licenciements lors d’un déménagement ou d’une inaptitude, les primes de précarité sur de longs CDD de remplacement maternité ou longue maladie, ou suite au décès de l'employeur. Le mode de versement et de contrôle actuel de la PCH, avec des contrôles pouvant être effectués tous les six mois, n’est pas compatible avec ces dépenses. Ces frais doivent être pris en charge dans une PCH qui doit tenir “compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur”, et afin de garantir une sécurité financière aux particuliers employeurs et leurs proches.
- La prise en compte des nouvelles hausses de charges : la législation continue d’évoluer. Ainsi, de nouvelles règles se mettent en place concernant les congés payés pendant les arrêts maladie, et des hausses de cotisations patronales ont eu lieu en avril 2024. Ces nouvelles charges doivent se refléter dans le montant de la PCH, qui devrait être indexé sur ces frais.
La CHA remercie chaleureusement ses adhérents, sympathisants et tous ceux qui ont soutenu cette lutte pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées.
Hommage à l'infatigable combattant Marcel NUSS
Marcel NUSS nous a quittés le 13 février dernier, à l'aube de ses 69 ans. Alsacien de naissance, militant associatif, écrivain, conférencier, poète, il fut l'instigateur et le meneur fédérateur de la Coordination Handicap et Autonomie (CHA), collectif devenu plus tard association dont il accepta la première présidence.
Les membres de la CHA souhaitent ici lui rendre hommage.
Il fut un combattant infatigable, un homme à la parole libre et habile, un leader dont le charisme pouvait déplacer des montagnes, un modèle d'audace et de détermination pour beaucoup d'entre nous, un "franc-tireur" qui agissait selon son libre arbitre, hors de toute organisation existante.
Atteint d'une amyotrophie spinale infantile (maladie génétique), il connaît néanmoins un début de scolarisation ordinaire, aidé par ses camarades, jusqu'à ses 14 ans, âge à partir duquel il ne peut plus suivre les cours. Il passe quelques années chez ses parents sans beaucoup sortir.
L'évolution de la maladie lui impose une trachéotomie à 19 ans, suivie d'une hospitalisation continue, dorénavant toujours relié à une machine vitale pour respirer.
Il n'a cependant pas – et peut-être pour cette raison-même – cessé de lutter pour conquérir sa liberté, son indépendance et faire reconnaître son droit de vivre en pleine autonomie à domicile.
Il n'en entame pas moins une relation amoureuse avec une infirmière du service : ils décident de s'installer ensemble contre l'avis des médecins alors qu'à l'époque aucun dispositif n'est prévu pour qu'une personne dépendante et trachéotomisée puisse sortir et choisir librement sa vie.
Mariés, ils auront ensemble deux enfants.
Sa femme assurera seule les obligations liées à sa dépendance dans tous les gestes de la vie courante.
Vingt ans plus tard, alors que son épouse, usée, se bat en vain pour obtenir de la sécurité sociale d'être rémunérée à temps plein comme infirmière pour les soins vitaux qu'elle apporte jour et nuit à son mari, ils se séparent.
Marcel, qui refuse alors d'être réinstitutionnalisé, réclame haut et fort la mise en place d'un dispositif spécifique pour lui permettre de demeurer chez lui.
Parmi ses démarches, il rencontra en janvier 2002 Ségolène Royal, alors Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes Handicapées, non sans difficulté car auparavant elle avait commenté un de ses passages télévisés en disant qu'elle n'avait jamais vu "ça"...
Mais la proposition qui s'en est suivie (50 000 € par an) ne permettait pas d'assurer son accompagnement permanent.
Faute d'être entendu par les pouvoirs publics, Marcel NUSS annonce son intention d'entamer une grève de la faim. Il est rejoint dans son action par quelques personnes en situation de dépendance vitale. Les médias s'intéressent à son cas. La grève de la faim collective est annoncée pour le 11 mars 2002, devant les portes du Ministère de la Solidarité s'ils ne sont pas reçus.
Mireille STICKEL se souvient :
"Les portes se sont ouvertes toutes seules dès que les premiers des dix arrivants ont été aperçus et on nous a demandé d'attendre dans une immense salle de réunion devant force petits fours (au cas où nous déciderions d'entamer la grève de la faim promise...?).
Panique au ministère !
Depuis la salle du rez-de-chaussée, on entendait au premier étage les gens courir et les portes claquer toute la matinée !!! Et vers midi, on nous annonça une réunion à 14h00... "
Lors de cette réunion historique, à laquelle ont été convoqués en urgence des représentants des grandes associations de l'époque, participeront les rebelles en fauteuils roulants revendiquant de meilleures conditions de vie, dont notamment : Marcel NUSS, Mireille STICKEL, Marie-Françoise SALOMON, Monique MARESQUIN, Thierry BEAUVAIS, Bernard MALLER...
pour plus de détails https://www.yanous.com/news/topflop/topflop020315.html
Les quatre représentants ministériels, après avoir écouté chacun des militants et reconnu qu'ils ignoraient le nombre de personnes recevant l'ACTP en France, ont annoncé un plan d'urgence avec la mise en place d'un dispositif expérimental. Ce plan, celui des "forfaits grande dépendance", était d'abord restreint à un trop petit nombre de gens, comme l'ont signalé les personnes concernées présentes (déjà intégrées d'office au projet et à son suivi). Ces "forfaits grande dépendance" étaient l'embryon d'aide pour financer des soignants à domicile, et la préfiguration de ce qui sera plus tard la prestation de compensation du handicap (PCH).
A l'époque, un forfait grande dépendance représentait un montant de 28 800 € par an, et chaque personne pouvait se voir attribuer plusieurs forfaits suivant ses besoins, alors que les personnes éventuellement concernées ne percevaient, au mieux, que l’Allocation Compensatrice Tierce-Personne (ACTP) dont le montant n'excédait pas 750 € par mois.
D'emblée, Marcel NUSS comprend que le montant alloué annuellement sera insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux 24h sur 24. Après les élections et le changement de majorité présidentielle, le bras de fer continue donc....
En juin 2002, le mouvement collectif se fédère sous la dénomination "Coordination Handicap et Autonomie", qui regroupe désormais les personnes directement concernées par la dépendance vitale, mais aussi des associations amies, des aidants, des familles, des conjoints, des amis, des salariés.
En novembre 2002, un nouveau blocage organisé devant le ministère de la Santé fait céder la nouvelle Secrétaire d'État aux Personnes Handicapées, Marie-Thérèse Boisseau. Alors que le Ministère pensait que la mise en place des "forfaits grande dépendance" ne concernerait que quelques bénéficiaires, les demandes d'urgence affluent par centaines et les services ministériels, qui ne sont pas habitués à traiter au cas par cas des situations individuelles, sont débordés.
Croyant peut-être le faire taire, la Secrétaire d'État propose à Marcel NUSS d'entrer dans son cabinet comme "collaborateur". Il accepte, mais au bout de 4 mois, devant l'absence de prise en compte par les politiques et les technocrates des réalités, parfois dramatiques, vécues par les personnes handicapées dépendantes, et dépourvu de moyens suffisants pour assurer sa mission, il claque la porte.
Puis il poursuit ses actions militantes au sein du collectif Coordination Handicap et Autonomie, qui prend la forme statutaire d'une association le 11 février 2005 – jour du vote de la Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées.
Le vote de la loi avec ses grands principes est une chose... les décrets d'application élaborés par les conseillers dans les Ministères en sont une autre !
Constatant, une fois de plus, que le compte n'y est pas, en particulier sur le nombre d'heures d'aide humaine couvertes par la PCH (seulement 12h par jour au lieu de 24h), la CHA, présidée par Marcel NUSS, lance un appel à manifester devant les portes de l’Élysée, le 4 mai 2006. Une dizaine de personnes en fauteuil roulant alignées côte-à-côte sur l'asphalte suffisent à bloquer la rue du Faubourg Saint-Honoré... La CHA sera reçue par Marie-Claire Carrère-Gée, conseillère sociale du Président Jacques CHIRAC. La délégation fut ensuite envoyée au ministère des Solidarités afin d'officialiser les détails techniques du décret.
Et, un mois plus tard... le décret initial sera rectifié par le décret modificatif du 7 juin 2006, qui prévoit que pour "les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne" [...] "le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour."
En novembre 2006, il accepte de se voir attribuer la médaille de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite, estimant que « ce sont les 6 millions de personnes handicapées qui sont décorées à travers (lui) ».
Parallèlement, il produit plusieurs ouvrages d'importance majeure sur l'accompagnement des personnes en situation de dépendance, et la formation des aidants, parmi lesquels on peut citer :
- La présence à l'autre (2005, Dunod)
- Former à l'accompagnement des personnes handicapées (2008, Dunod)
tout en menant une série de conférences à travers toute la France et les pays francophones, afin de sensibiliser sur les métiers de l'accompagnement.
En avril 2007, Marcel NUSS initie l'organisation d'un grand colloque au Parlement européen, autour du thème "Handicap et Sexualités" qui fera date, donnera lieu à la publication d'un ouvrage collectif du même nom (2008, Dunod) : cela le conduira à s'investir, progressivement puis totalement, dans le combat pour la reconnaissance en France de l'assistance sexuelle.
Il quitte la présidence de la CHA en 2007.
Pour autant, il n'abandonne pas le combat pour un meilleur accompagnement dans la vie courante, en participant à plusieurs actions collectives.
Il contribue notamment au travail sur l'accueil des personnes en situation de dépendance vitale et de leurs assistants de vie au sein des services hospitaliers, accueil dont il avait lui-même beaucoup souffert : il œuvra à l'adoption de la Charte APHP/CHA en 2007.
Il s'investira aussi pour la pleine et entière application - dans les faits et pas seulement dans les textes – de la Loi du 11 février 2005, en particulier pour la délégation des gestes de soins vitaux à nos accompagnants, une revendication importante lors de la manifestation de la CHA du 8 mars 2010 devant l’Élysée, où il fit partie de la délégation reçue.
Nous garderons le souvenir d'un homme libre, au regard lucide, à la personnalité forte et à la voix captivante, d'un militant pugnace, d'un être de conviction, d'un homme de lettres et de très grande culture, qui aimait communiquer, transmettre, débattre, et qui, surtout, a rendu possible, pour les personnes en situation de dépendance vitale, ce que beaucoup prétendaient totalement impossible.
Merci Marcel !!!
Courrier à la Défenseure des Droits
Suite à la saisine de la Défenseure des Droits par l'AFM-Téléthon et APF France Handicap pour mise en danger de la vie d’autrui et non assistance généralisée à personnes en danger, nous avons voulu mettre en avant nos constats et revendications sur l'aide humaine en France. Vous pouvez trouver ci-dessous notre courrier.
Conférence Assistance Personnelle et Désinstitutionnalisation
Le lundi 26 juin 2023, nous avons organisé la conférence « Assistance personnelle et désinstitutionnalisation » avec ENIL. L'assistance personnelle pour la vie autonome est un droit garanti par l’article 19 de la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 par la France. À travers des interventions d’experts et militants venant de toute l’Europe, nous voulons montrer que la vie autonome à l'aide de l'assistance personnelle est possible en France, dans le cadre d'un processus de désinstitutionnalisation.
Retrouvez l’ensemble des interventions sur notre chaîne YouTube.