Lettre ouverte à la présidente de la CNSA

Retrouvez ci-dessous le courrier que nous adressons à la Présidente de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Objet : Election au Conseil de la CNSA des représentants de personnes handicapées

Madame la Présidente,

Notre association, la Coordination Handicap et Autonomie – Vie Autonome France, qui siège depuis trois mandats, seize années, au Conseil de la CNSA, tient à vous faire part de son ressenti sur les réunions (qui comprennent le conseil, les commissions et autres réunions de travail).

Lors des réunions organisées par la CNSA, nous ne nous sentons pas à notre place : c'est un entre-soi parisien de représentant(e)s qui se connaissent bien, se côtoient régulièrement et semblent tellement rodé(e)s à se concerter entre eux que tout est décidé en amont. En réalité, les discussions et débats sont très formels et sans conséquences. Et quand nous, personnes directement concernées représentant leurs pairs, prenons la parole, une parole non prévue en amont, non calibrée, on ne nous écoute pas, on ne nous entend pas, on ne nous comprend pas…

Or, membres de la CHA – VA France, nous avons pour mandat de représenter les personnes handicapées, qui sont quand même une partie conséquente des bénéficiaires des actions et financements de la CNSA. Mais, pour autant, nous avons l'impression que le simple fait de porter leur voix, d’exprimer leurs aspirations, de les défendre, dérange !
Et, en réalité, ce que nous entendons lors des réunions, ce sont essentiellement les positions de défense des salarié(e)s du médicosocial et des structures, points de vue professionnels assénés, y compris sur les situations des personnes concernées... et presque jamais LEURS propres opinions directes !

Ces réunions sont, de ce fait, très pénibles, nous l’avons déjà signalé : c'est usant et humiliant de constater que vous n'avez pas d'écoute réelle pour les personnes concernées !

Tout ceci questionne sur la représentation des personnes concernées dans ces instances décisionnaires : en veut-on vraiment ?

L’expérience a montré que, si nous ne mettions pas en œuvre des moyens de pression lourds, on ne nous écoute pas !
POURQUOI ???
Ne souhaite-t-on échanger qu’avec des potiches posées là pour valider le décor ?

Et, dans un contexte de pandémie déjà compliqué pour nous, avec le terme de notre mandat fin juin, nous apprenons le 10 juin dernier qu’un arrêté ministériel concernant le collège électoral de la future mandature des représentants au Conseil de la CNSA nous exclut de candidater à l’élection prévue ce 21 juin.

Ce délai très court, l’absence d’explication, et encore une fois de considération (aucune réponse à notre courriel du 16 juin dernier), nous semblent peu respectueux de nos années d’investissement comme représentant à la CNSA.

Par ailleurs, nous souhaitons solennellement rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article fondateur s'il en est, suivant lesquels :

« Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2o, 3o, 5o et 7o du I de l’article L. 312-1 et d’associations n’y participant pas. »

Or, la règle imposée par le gouvernement consistant à limiter la composition du collège électoral des personnes handicapées de la CNSA aux seules associations siégeant au « collège des représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles » du CNCPH nous semble, au regard précisément de cet article de loi, pour le moins problématique.

En effet, à l'issue du scrutin, qu'en sera-t-il des « six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées », désignés par la ministre sur proposition de ce collège électoral, et qui siégeront dans le futur conseil de la CNSA ?

Ce principe fondamental qui vise à ce que la parole des personnes en situation de handicap qui défendent leur droit à l'autonomie soit entendue, en veillant à la présence simultanée d'associations gestionnaires d'établissements et de celles qui ne le sont pas, sera-t-il respecté par la future CNSA ?

Par le passé, et dans le respect de la volonté exprimée par le législateur, les pouvoirs publics avaient veillé à cet équilibre, en donnant la possibilité à des associations extérieures au CNCPH, mais reconnues dans leurs actions au plan national, notamment pour l'accès des personnes concernées à l'autonomie, de faire partie à part entière de ce collège électoral.

Nous constatons, avec regret, que tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Soyez assurée. Madame la Présidente, que la Coordination Handicap et Autonomie, qui vient d'être évincée, sans information préalable, après seize ans de mandat, du collège électoral des représentants des personnes handicapées, sera particulièrement vigilante, ainsi que ses partenaires associatifs, sur la légalité à venir de la prochaine composition du conseil de la CNSA.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CHA – Vie Autonome France,
La Présidente : Mireille STICKEL

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