En mai 2022, la Coordination Handicap et Autonomie a intenté une action devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant le tarif horaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour l’emploi direct, une des modalités d'utilisation de l'aide humaine définie par la loi handicap de 2005.

De manière constante, et particulièrement depuis ces derniers mois, la CHA n'a eu de cesse d'alerter sur le tarif trop bas de la PCH aide humaine, ne permettant pas aux personnes handicapées d’être couvertes pour l’ensemble des obligations qui leur incombent en tant que particulier employeur. Nous avons réalisé un simulateur afin que tous puissent prendre la mesure du problème.

En juin 2023, après plus d’un an de procédure et de nombreux aller-retours entre l’association et le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le Conseil d’État a mis fin à notre action sans accéder à nos demandes, tout en reconnaissant que des restes à charge peuvent exister pour les personnes handicapées recourant à l’emploi direct de leurs assistants de vie.

Si nous regrettons cette décision, cette action a toutefois permis des avancées :

• Lors du Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé une revalorisation de la PCH emploi direct à 150 % du salaire de référence, contre 140 % actuellement, pour l’année 2024, ce qui correspond à une partie centrale de nos demandes.
• Lors des échanges pendant ce recours, le Gouvernement a reconnu que la PCH emploi direct pouvait être utilisée pour couvrir l’ensemble des frais légaux liés à l’emploi des assistants de vie, y compris les frais au-delà du simple salaire et des charges salariales, alors que de trop nombreux départements continuent à refuser que cette prestation puisse servir à couvrir ces frais pourtant obligatoires pour les employeurs.

Dans les prochains mois, nous allons continuer nos actions auprès du monde politique et des pouvoirs publics afin que la Prestation de Compensation du Handicap puisse permettre, dans les faits, d'assurer aux personnes handicapées une véritable vie autonome.