Contenu principal

Message d'alerte

La CHA a adressé le courrier suivant aux autorités de santé :

Bonjour,

La Coordination Handicap et Autonomie regroupe des personnes quels que soient leur âge et leur « handicap », avec le soutien ou non de leurs proches aidants, qui vivent ou qui désirent vivre à domicile, ainsi que des personnes qui résident en institution, souhaitant entamer une démarche d’autonomie. Elle agit pour permettre à tous d’accéder effectivement à l’autodétermination et à la vie autonome par un accompagnement humain individualisé.

Alertés par certains de nos adhérents, très inquiets pour leur santé, nous vous soumettons cette question : dans les programmations des priorités de vaccination contre le COVID-19, a-t-il été pris en compte les particularités des personnes ayant des aides à domicile pour les gestes vitaux de la vie quotidienne ?

En effet, comme vous le savez, de nombreuses personnes ayant besoin d'aide humaine pour les gestes vitaux de la vie quotidienne choisissent de vivre à leur domicile, plutôt qu'en établissement. Or, il est impossible de respecter les gestes barrières contre le COVID-19 et de minimiser les risques quand on doit faire un transfert, une toilette, donner à manger, etc... De plus, notamment en emploi direct, nous n'avons jamais eu accès à des masques FFP2.

Nous souhaitons donc que les salariés à domicile, y compris en emploi direct, et les aidants familiaux, ainsi que les bénéficiaires de cette aide humaine, pour ceux qui le choisissent, puissent avoir droit à un accès prioritaire au vaccin COVID-19, comme c’est ébauché dans les établissements médico-sociaux avec les EHPAD, et ne soient pas encore une fois oubliés des décisions d’urgence : la protection vaccinale des personnes accompagnées et de leurs accompagnants doit pouvoir être assurée rapidement !

Merci de nous tenir informés rapidement concernant cette demande !

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) est étudié à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture à partir du lundi 23 novembre. Nous souhaitons interpeller les députés sur l'importance de la Prestation de Compensation du Handicap, et en particulier sur l'emploi direct. Aidez-nous en envoyant la lettre ci dessous à vos députés en utilisant l'outil en bas de l'article.

Monsieur le Député, Madame la Députée,

La crise sanitaire a fait prendre conscience aux responsables politiques du rôle indispensable des assistants auprès des personnes nécessitant une aide pour vivre à domicile.

L'Etat a ainsi décidé de pérenniser une enveloppe financière de 200 millions annuels dans le cadre du PLFSS pour soutenir certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Si la reconnaissance de l’importance essentielle des aides à domicile est un point positif, flécher ce soutien financier seulement à certains salariés de certains services est incompréhensible.

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) est étudié au Sénat à partir du lundi 9 novembre après midi et est voté le 17 novembre. Nous souhaitons interpeller les sénateurs sur l'importance de la Prestation de Compensation du Handicap, et en particulier sur l'emploi direct. Aidez-nous en envoyant la lettre ci dessous à vos sénateurs en utilisant l'outil en bas de l'article.

Monsieur le Sénateur, Madame la sénatrice,

La crise sanitaire a fait prendre conscience aux responsables politiques du rôle indispensable des assistants auprès des personnes nécessitant une aide pour vivre à domicile.

L'Etat a ainsi décidé de pérenniser une enveloppe financière de 200 millions annuels dans le cadre du PLFSS pour soutenir certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Si la reconnaissance de l’importance essentielle des aides à domicile est un point positif, flécher ce soutien financier seulement à certains salariés de certains services est incompréhensible.

                – Aux 577 députés de l’Assemblée Nationale :

Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ».  

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations »
tirent une balle dans le pied de leurs adhérents !

Que le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique quitte à sacrifier l’intérêt des personnes, cela est toujours aussi scandaleux, mais nous commençons à en avoir l’habitude !

Qu’un député de sa Majorité obtempère sans broncher à sa volonté jupitérienne, cela est toujours aussi lamentable, mais c’est dans la logique des institutions de la Ve République !

En revanche, que des représentants d’Associations parmi les plus importantes de ce pays se fourvoient une nouvelle fois dans cet autre piège gouvernemental, cela est toujours aussi déplorable, mais cette fois cela dépasse les bornes !

Issu de la loi du 11 février 2005, l’article L 146-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. ». Ceci devant permettre le financement d’aides techniques, et l’aménagement du logement et/ou du véhicule pour les personnes se trouvant dans l’obligation d’y avoir recours pour faciliter leur autonomie.

Or, huit ans plus tard, l’Inspection générale des affaires sociales, constatant que l’absence de publication du décret nécessaire générait toujours un très important reste à charge supporté par les personnes, dans un rapport publié en avril 2013, recommandait au Gouvernement de : « Prendre le décret d’application de l’article L. 146-5 du CASF pour déterminer les conditions de calcul des restes à charge des personnes handicapées après intervention des fonds départementaux de compensation. »