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Message d'alerte

                – Aux 577 députés de l’Assemblée Nationale :

Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ».  

Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.

En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.

Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !

À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations »
tirent une balle dans le pied de leurs adhérents !

Que le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique quitte à sacrifier l’intérêt des personnes, cela est toujours aussi scandaleux, mais nous commençons à en avoir l’habitude !

Qu’un député de sa Majorité obtempère sans broncher à sa volonté jupitérienne, cela est toujours aussi lamentable, mais c’est dans la logique des institutions de la Ve République !

En revanche, que des représentants d’Associations parmi les plus importantes de ce pays se fourvoient une nouvelle fois dans cet autre piège gouvernemental, cela est toujours aussi déplorable, mais cette fois cela dépasse les bornes !

Issu de la loi du 11 février 2005, l’article L 146-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. ». Ceci devant permettre le financement d’aides techniques, et l’aménagement du logement et/ou du véhicule pour les personnes se trouvant dans l’obligation d’y avoir recours pour faciliter leur autonomie.

Or, huit ans plus tard, l’Inspection générale des affaires sociales, constatant que l’absence de publication du décret nécessaire générait toujours un très important reste à charge supporté par les personnes, dans un rapport publié en avril 2013, recommandait au Gouvernement de : « Prendre le décret d’application de l’article L. 146-5 du CASF pour déterminer les conditions de calcul des restes à charge des personnes handicapées après intervention des fonds départementaux de compensation. »

Alertée plusieurs fois par ses adhérents sur une aggravation de la situation, parfois jusqu’à la maltraitance, pour des usagers de services prestataires, soit de soins, soit d'aide humaine, la Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome France (CHA-VAF) a sollicité des témoignages.

Vous aussi, personnes handicapées, personnes malades, personnes âgées, proches aidants, auxiliaires de vie, aides-soignants, personnels des services prestataires de soins et d’aide humaine.

Envoyez votre témoignage à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

(Votre anonymat y est assuré.)

Ainsi vous nous aiderez à mettre en lumière les dérives, et vous soutiendrez notre action pour un mode prestataire radicalement différent, RESPECTUEUX de chacun de nous !

Ne laissons pas les pouvoirs publics ignorer nos réalités, nos aspirations et nos droits...

RÉAGISSONS ensemble !

Des parents d'enfants polyhandicapés / handicapés se sont regroupés en un collectif de revendication.
La CHA relais leur lettre aux candidats à la Présidence. Lire et diffusez la lettre...

La CHA adresse une lettre ouverte au Président de la République pour constater et dénoncer les politiques exercées qui conduisent depuis 10 ans, et a fortiori depuis 3 ans, qui conduisent à la multiplication de nouvelles situations de handicap dans certains cas, ou à leur aggravation dans d'autres cas. Lire la lettre ouverte…