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Cette loi s’inscrit dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Mise en chantier début 2008, elle compte 133 articles. Elle a été en partie complétée et modifiée par la loi Fourcade du 10 août 2011.

La loi se décline en 4 axes :

Premier axe : La modernisation des établissements de santé.
Il s’agit de redéfinir les missions de service public, d’améliorer le fonctionnement des établissements, la qualité de la prise en charge et la sécurité des soins, mais aussi la performance globale des établissements de santé et en corolaire les équilibres financiers. De nouvelles instances de gouvernance des établissements publics de santé apparaissent (conseil de surveillance, directoire et renforcement du rôle du directeur d’établissement) et d’autres sont renforcées dans leurs compétences (commission médicale d’établissement).
Les règles de fonctionnement internes sont simplifiées dans le sens d’une plus grande réactivité et une plus grande souplesse de gestion, mais avec une exigence accrue sur les champs de la qualité et de la sécurité.
Des communautés hospitalières de territoire (CHT) peuvent être créées, avec des délégations de compétences et d’activités sur un même territoire.
Des groupements de coopération sanitaire (GCS) permettent de définir des coopérations entre établissements publics et privés, ainsi qu’avec des professionnels libéraux et avec le secteur médico-social.
Enfin, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements (ANAP) est créée. Elle a pour objectif d’aider les établissements pour l’amélioration du service rendu aux usagers, et elle peut mettre en place si nécessaire, des audits de la gestion et de l’organisation des établissements de santé et médico sociaux.

2e axe : L’amélioration de l’accès à des soins de qualité
Optimiser l’accès de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, tout en respectant la liberté d’installation des professionnels libéraux.
Les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) intègrent un volet ambulatoire non contraignant permettant d’objectiver les besoins locaux et de mettre en cohérence les outils existants. Le rôle pivot du médecin généraliste est confirmé en terme de soins de premier recours et d’orientation du patient dans le système de soins. Une révision des politiques démographiques médicales est proposée avec une révision du nombre de postes d’internes par spécialités et par régions. Des contrats peuvent être proposés aux médecins (contrat d’engagement de service public ou contrat santé-solidarité)

3e axe : la prévention et la santé publique
Prévenir les principaux facteurs de risques  des maladies chroniques et des cancers. Prévenir les complications et les rechutes par l’éducation thérapeutique du patient qui devient une politique nationale. D’autres mesures prioritaires sont aussi prises en faveur de la protection de la santé environnementale, des femmes, et de certaines populations vulnérables, ainsi que pour la lutte contre l’obésité.

4e axe : l’organisation territoriale du système de santé
Cet axe a principalement pour objet de créer les agences régionales de santé (ARS), nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région, qui doivent permettre une organisation mieux ancrée dans les territoires, davantage décentralisée, au plus proche des besoins des patients. Ces ARS rassemblent les compétences détenues précédemment par les Agences régionales d’Hospitalisation (ARH), les DDASS et les DRASS, les groupements régionaux de santé, les missions régionales de santé, et les parties « sanitaires » des Caisses régionales d’assurance maladie.
Les ARS ont pour missions de décliner et mettre en œuvre en région la politique nationale de santé et de veiller à la gestion efficiente du dispositif sanitaire, social et médico-social. Elles ont compétences pour l’organisation des soins, la veille et la sécurité sanitaire, la prévention, dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Le directeur général est nommé en conseil des ministres. Un conseil de surveillance (avec des représentants de l’Etat, de l’assurance maladie, des collectivités locales, des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées), une conférence régionale de santé et de l’autonomie, 2 commissions de coordination des politiques de santé et des conférences de territoire sont les différentes instances de régulation et d’expression de la démocratie sanitaire des ARS.
La politique régionale de santé se traduit maintenant dans un projet régional de santé (le PRS) qui simplifie et clarifie l’organisation sanitaire en mettant en œuvre une transversalité et une lisibilité des politiques conduites. Le PRS remplace ou intègre les différents plans, schémas et programmes qui existaient précédemment. Il définit des objectifs traduits ensuite dans un plan stratégique régional (PSR) et déclinés en schémas régionaux de prévention (SRP), d’organisation sanitaire (SROS) et d’organisation médico-sociale (SROMS).
La politique de santé est ensuite déclinée en territoires de santé, territoires qui ne recoupent pas nécessairement le découpage départemental.

Les ARS doivent se doter d’un système de pilotage du système de santé  intégrant les questions de télémédecine, de dossier médical personnel (DMP) et assurant une interopérabilité et une confidentialité des données de santé. A cet effet, une agence nationale : l’agence des systèmes d’information partagées (ASIP) est créée.

On peut mentionner en particulier :

L’article 1 : Il rénove les missions des différents établissements de santé publics et privés.

L’article 18 : Il instaure l’Agence nationale d’appui à la performance. Cette Agence a pour objet d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux usagers en élaborant des recommandations et des outils.

Les articles 22 et suivants : Ils présentent les Communautés hospitalières de territoire, les groupements de coopération sanitaire et les pouvoirs du directeur de l’ARS lui permettant d’inciter à la création de tels dispositifs.

Les articles 36 et suivants : Ils portent sur l’organisation des soins. Ils précisent les missions du médecin généraliste ainsi que celles du pharmacien d’officine.

L’article 118: Il institue les Agences Régionales de Santé (ARS) « qui ont pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation […] : des objectifs de la politique nationale de santé […], des principes de l’action sociale et médico sociale […], et des principes fondamentaux […]. La loi HPST s’inscrivant dans le contexte de la RGPP, l’article 118 précise que les ARS contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Sont aussi abordés les caractéristiques de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les procédures de réalisation du projet régional de santé, des différents schémas, du programme pluriannuel régional de gestion du risque, des territoires de santé et des conférences de territoire. Cet article est un des plus importants concernant l’organisation et la régulation de l’accès aux services par l’institution d’un dispositif territorial (l’ARS) qui concentre des fonctions de définition de politiques publiques, de planification, d’autorisation de fonctionnement,  et de contrôle pour un ensemble de services sanitaires et médico-sociaux.

L’article 124 : Il précise la procédure d’élaboration du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale et les déclinaisons mises en œuvre à l’échelle départementale en concertation avec l’ARS. Il institue une procédure d’appel à projets systématique pour toute création de nouvel établissement ou service. Il décline les procédures d’autorisation, de contrôle et de financement des établissements et services.

Quelques références :
Retrouvez le texte de loi intégral sur Legisfrance.gouv.fr

Le guide « La loi HPST à l’hôpital – les clés pour comprendre » rédigé par l’ANAP est disponible ici : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/vademecum_loi_HPST.pdf

COUTY E., KOUCHNER C., LAUDE A., TABUTEAU D., La loi HPST : regards sur la réforme du système de santé, Paris : 2010 Presses de l’EHESP. Coll. Droit et santé
CLEMENT JM., La nouvelle loi hôpital patients santé territoires : analyse, critique et perspectives. Paris : 2009. Les Etudes Hospitalières
BORGETTO M., CHAUVIERE M., Qui  gouverne le social ? La distribution des pouvoirs et le jeu complexe des acteurs Paris : 2008 Dunod, coll. Action Sociale. 284 p.