La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.
Les axes de la loi :
1er axe : Définir la notion de handicap. La loi de 2005 est le premier texte en France qui donne une définition globale de la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
2e axe : Compenser les conséquences du handicap. Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi. La personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace les prestations précédentes). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.
3e axe : réaffirmer et garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap à tous les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté, ainsi que le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Sont mis en avant dans cet axe : l’accès à la scolarisation, à l’insertion professionnelle, au cadre bâti, aux transports, et aux NTIC. La citoyenneté et la participation à la vie sociale font l’objet du Titre VI de la loi.
4e axe : Rénover les procédures d’accueil et d’information des personnes en situation de handicap par une modification des structures administratives, d’accueil, d’information et d’évaluation des besoins.
La loi crée la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie avec plusieurs missions dont contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie, assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total des dépenses, assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d’évaluation, contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques, participer à la définition d’indicateurs et d’outils de recueil de données, de participer à la définition et au lancement d’actions de recherche, d’assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet.
Elle crée aussi une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH.
La loi étant un texte d’orientation impactant plusieurs codes législatifs, elle est signé par le Président de la République, le Premier Ministre, mais aussi par 22 ministres et secrétaires d’Etat.
On peut mentionner en particulier :
- Article 2 : Définition de la notion de handicap.
- Articles 12 et suivants : La notion de compensation est introduite. Elle est mise en œuvre à partir d’un plan élaboré en fonction des besoins et des aspirations de la personne, exprimés dans son projet de vie. La prestation de compensation peut être affectée à de l’aide humaine, de l’aide technique, à l’aménagement du logement et du véhicule, à l’aide animalière, ainsi qu’à des aides exceptionnelles.
- Article 16 : des compléments à l’allocation adulte handicapé sont créés.
- Articles 19 et suivants : Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. La scolarisation est organisée de préférence dans cet établissement. Pour cela une évaluation des compétences, des besoins et des mesures à mettre en œuvre sera réalisée et un plan personnalisé de scolarisation sera proposé, plan qui fait parti du plan de compensation. Un décret ultérieur (2005-1752 du 30 décembre 2005 sur le parcours de scolarisation) créera les enseignants référents.
- Articles 41 et suivants : L’accessibilité au bâti est affirmée avec l’obligation d’une accessibilité immédiate pour tous les bâtiments neufs recevant du public et une obligation de mise en accessibilité pour tous les autres bâtiments recevant du public avant 2015. Des décrets viennent préciser les normes d’accessibilité. La chaine du déplacement doit être aussi accessible dans sa totalité avant 2015.
- Article 56 : Présentation des missions de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie.
- Article 64 : Présentation des missions et du fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
- Article 66 : Présentation des missions et du fonctionnement de la Commission des Droits à l’Autonomie des personnes handicapées.
Quelques références :
Retrouvez le texte de loi intégral à l’adresse :
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20050212_0036_0001-2.pdf
BRANCHU C., THIERRY M., BESSON A. Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Paris : IGAS, 2010, 58 p
Le droit des personnes handicapées. Paris : ASH, octobre 2009, 141 p
PLAISANCE E., Autrement Capables, Paris : Autrement, septembre 2009, 300 p