Contenu principal

Message d'alerte

La CNSA a publié, en Décembre 2013, un guide dénommé :
APPUI AUX PRATIQUES DES EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DE MDPH-GUIDE PCH AIDE HUMAINE
qui « concerne l’ensemble du volet Aide Humaine de la PCH et constitue une synthèse des outils développés en interne par les MDPH et une mise en commun des éléments de consensus ».

Ce guide a été « pensé et réalisé » par différents représentants des MDPH du territoire et piloté par des représentants de la CNSA. (cf pages 77,78)


Il a été édité en décembre 2013 et est entré dans une période de  « test terrain » dans 10 MDPH depuis Septembre 2015 pour des résultats attendus en août 2016.


Source: http://www.passerelle-cnsa.fr/info-reseau-n260-du-vendredi-4-septembre-2015/#A

Le guide d’appui aux pratiques MDPH sur la PCH aide humaine édité en décembre 2013 entre dans une période de test terrain dans 10 MDPH, pour des résultats attendus en août 2016. L’objectif principal est d’estimer le degré de reproductibilité de la quotité des aides humaines évaluée par des évaluateurs différents utilisant le guide et le référentiel PCH Aide Humaine. Le recueil de l’avis des professionnels sur la pertinence du contenu du guide PCH Aide Humaine en l’état actuel et sur son utilisation dans leur pratique complètera les résultats. L’étude est confiée au cabinet Gérontoclef.

Il nous a été indiqué que les MDPH « test » sont :

  • 06 Alpes maritime
  • 26 Drôme
  • 28 Eure et loir
  • 30 Gard
  • 31 Haute Garonne
  • 32 Gers
  • 34 Hérault
  • 35 Ille et vilaine
  • 68 Haut Rhin
  • 77 Seine et Marne
  • 86 Vienne

Les motivations annoncées pour l'édition et la mise en « test » de ce guide laissent bien envisager ce qu'il représente : « Respecter la hiérarchie des normes : expliciter pour appliquer la loi, le règlement, s’appuyer lorsqu’elles existent sur les interprétations ministérielles des textes, dégager en dernier lieu un consensus élaboré entre les professionnels des MDPH, qui complétera ces approches en vue d’améliorer l’égalité de traitement sur le territoire.» (cf. page 4)


Nous sommes donc dans les « normes », les « minutages », les « règlements », les « interprétations »

C'en est à un tel point qu'en 40 pages de commentaires de la loi, à aucun moment les termes:

« Projet de Vie »

n'apparaissent dans ce document, ce fameux Projet de vie qui pourtant est inscrit dans l'article L.114-1-1 de la loi 2005, et est toujours cité comme « la colonne vertébrale de l'évaluation » :

«Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne»


C'est donc un document « normatif », « bureaucratique », soi-disant établi pour « assurer l'équité de traitement sur le territoire national », mais qui tout au long de son déroulement arrive à vider de son sens et des ses contenus la loi 2005, ne mettant plus la personne en situation de handicap comme « sujet » au centre d'un dispositif de compensation, mais bien à nouveau comme un « objet » auquel on va attribuer des miettes d'heures selon un barème rocambolesque (calqué sur le barème Luxembourgeois cf. page 15) pour assurer sa «survie» et non sa vie.

Comble de l’absurde, ce document est complété par des fichiers Excel, (cf. pages 14 et 15) permettant aux membres des équipes pluridisciplinaire d’aller encore plus rapidement dans l’abject, en réduisant les aides apportées à une suite de chiffres absolument déconnectés de la réalité de la vie. Tout est comptabilisé comme si « la » personne handicapée était une « machine » à laquelle on pourrait attribuer des chronométrages dignes d’un travail à la chaine.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, dans l’item intitulé « Alimentation », il est prévu, quand il n’y a pas de «facteurs aggravants» d’accorder 5 minutes pourfaire «avaler son petit déjeuner» à une personnes handicapée qui ne peut se servir de ses mains par exemple...(cf page 72)


De plus ce document introduit une notion d'aide humaine à deux vitesses en différenciant les «temps» d'aide apportée par un aidant familial ou par  un intervenant extérieur (prestataire, mandataire ou emploi direct) (cf. page 22)
La mise en place de ces nouvelles «préconisations» a commencé en Janvier 2016 dans 10 MDPH, notamment lors des renouvellements du volet aide humaine arrivant à échéance en 2016.


Encore une fois, ce document n'est pas un texte de loi, ni un décret d'application, juste des « interprétations » de la loi.


Il appartient donc aux associations, aux personnes handicapées, aux aidants, en toute connaissance de cause cette fois, de réagir pour que ce soi disant « appui » ne devienne un droit coutumier des MDPH, pire mêmeque ce document ne vienne encore alourdir  l’annexe 2-5 du CASF, principal décret d’application de la loi 2005.


Il est plus que temps de se réveiller, avant que l’esprit de la loi 2005 ne soit enterré.

 

Pour la CHA

Yves Mallet

Correspondant Régional Bretagne

Coordination Handicap et Autonomie

Ce texte en pdf

Plus d'informations sur le site http://www.personneshandicapees-dpt35.fr/

Commentaires   

0 # PAUCHET 01-11-2016 15:22
L' UDAF 33 s'est emparée de cette problématique de baisse drastique des heures de PCH d'aide humaine.Votre texte est vraiment très explicatif de la situation et va permettre de mieux expliquer aux associations l'importance d'une "réaction" nationale auprès de la CNSA.
Répondre | Répondre en citant | Citer