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Message d'alerte

La loi du 11 février 2005 qui a créé la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a aussi créé des domaines, catégories et actes tout ceci détaillés dans l'Annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Ainsi, 3 domaines se divisent en catégories eux-mêmes détaillés en actes.

Ainsi tout doit rentrer dans une case !!

 

DOMAINES CATEGORIES ACTES
Les actes essentiels de l'existence L'entretien personnel Toilette
Habillage
Alimentation
Élimination
Les déplacements  
La participation à la vie sociale  
Les besoins éducatifs  
La surveillance régulière    
   
Les frais supplémentaires liés à l'exercice
d'une activité professionnelle ou d'une activité élective
   
   


Ces actes déjà très critiquées sont aujourd'hui encore plus complexifiés par un document édité par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) qui, sous couvert d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, surdétaille chaque actes en proposant des minutages toujours plus détaillés, toujours plus complexes et restrictifs.

Voici le lien vers ce document : Appui aux équipes pluridisciplinaires des MDPH - Guide PCH aide humaine

Nos autres articles sur le sujet : Aides humaines en baisse et "Guide d'appui" des évaluations et Les MDPH qui sont en "test" du guide CNSA sur l'évaluation d'heures de PCH aide humaine.

 

Voici les différentes analyses de notre référent en Bretagne. (Toutes les détails sur son site : http://www.personneshandicapees-dpt35.fr/ )

 

Extrait de l’outil d’appui à la détermination des temps d’aide pour les actes essentiels (page 65)


Chaque activité est décomposée en sous-activités et les tableaux proposent des temps moyens pour la suppléance complète par l'aidant pour chacune des sous-activités.


Lorsque l'ensemble des sous-activités cumulées représente l'activité complète à réaliser, la somme des temps moyens de chacune des sous-activités représente le temps moyen de la suppléance complète pour cette activité.


Pour certaines activités, les sous-activités ne se cumulent pas toutes : par exemple "monter et descendre les escaliers" est une sous-activité des "déplacements à l'intérieur", elle est alternative à la sous-activité "manipuler le fauteuil roulant" car ces deux sous-activités n'ont en général pas vocation à se cumuler. C'est pourquoi dans cet onglet il n'y a pas de durée cumulée moyenne de la suppléance totale.
 
Il faut avoir fait l'ENA pour être évaluateur de la MDPH !


Les délires de calcul suivant le guide barème pour les protections...

Prenons le cas d'une personne handicapée qui aurait besoin de protections toute la journée.


Problème : D'après le guide barème, comment calculer le temps nécessaire à la mise en place et au change de ces protections, ainsi qu'à "l'hygiène" dû à cet acte ?


D'après le guide, cela fait appel à trois composantes :

  • La toilette, car il est bien noté "toilette liée à l'incontinence" ;
  • L'habillage, car il est bien noté "change de vêtements liés à l'incontinence" ;
  • L'élimination, car il est bien noté "change de protections".

protections

Donc, d'après ce tableau, dans l'acte "toilette", on ne comptabilise pas le temps de mise en place de protections ni de change de vêtements si besoin mais on les comptera dans les actes "élimination" et "habillage", mais dans cet acte "élimination" on ne comptabilisera pas le temps de toilette qui lui est compris dans l'acte "toilette".... C'est pourtant simple, non ?


Et si besoin de changer de vêtements suite à l'élimination n'a pas lieu d'être alors on ne comptera pas cet acte...
Mais comment déterminer le nombre de fois par jour où il y a besoin de changer de vêtements après l'élimination ? ...


Récemment, j'ai défendu le dossier d'une personne unijambiste, d'où facteur aggravant évidemment, mais de quel pourcentage ?....


Les déplacements dans le logement

Problème simple : Une personne handicapée a un jardin et a besoin d'aide pour manipuler son fauteuil roulant, ou aux beaux jours préfère manger sur sa terrasse.

 

Déplacements dans le logement,

Ce que dit la loi (loi du 11 février 2005 avec l'Annexe 2-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)) :

"Annexe 2-5 CASF

Chapitre 2 - Aides humaines

Section 1 - Les Actes essentiels

b) Les déplacements

Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes. Il s'agit notament d'une aide aux transferts, à la marche, pour monter ou descendre des escaliers ou d'une aide pour manipuler un fauteuil roulant."

 

Interpétation de la CNSA dans le "Guide d'appui aux équipes pluridisciplinaires des MDPH - PCH aide humaine" et donc mise en pratique par les MDPH

extrait du document (page 67)

 deplacements

Par conséquent, il n'y aura pas d'heures accordées pour aider une personne handicapée, à se déplacer "dans sa propriété", par exemple dans son jardin et il lui sera impossible de manger sur sa terrasse car elle n'aura pas d'aide pour l'aider à y accéder.

Peut-être que les autres chapitres de la loi pourraient le permettre ?

Observons les autres items de déplacements :

Ce que dit la loi :

"Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.

Le temps de déplacement à l'extérieur pour d'autres motifs que ceux énoncés à l'alinéa précédent est contenu dans le temps de participation à la vie sociale. "

 

Comme le fait de se déplacer dans le jardin ou sur la terrasse ne concerne pas les "démarches liées au handicap", dernière chance avec les heures de "Participation à la vie sociale" :

Ce que dit la loi :

"Annexe 2-5 CASF

Chapitre 2 - Aides humaines

Section 1 - Les Actes essentiels

c) La participation à la vie sociale

La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc."

 

A moins d'organiser un concert privé sur sa terrasse ou d'organiser des conseils d'administration dans son jardin, il n'y aura pas d'heures de déplacements dans le logement d'accordées à ce titre.

 deplacements2

Conclusion :

Les personnes handicapées ayant la chance d'habiter dans une maison individuelle dotée de surcroît d'un jardin et d'une terrasse ne pourront jamais en profiter, car il n'y aura pas d'heures PCH accordées pour les aider à accéder à ces espaces, car "l'interprétation de la loi et de l'Annexe 2-5 du CASF" les considèrent comme ne faisant pas partie du logement.